Les déserts médicaux : Proposition de loi du groupe communiste (CRC) au Sénat

L a fermeture des hôpitaux et des services de santé fait place à des véritables déserts médicaux sur tout le territoire français. La Guadeloupe est directement concernée par ce mouvement avec le plan d'or- ganisation des services de santé présenté par l'ARS (Agence Régionale de Santé) il n'y a pas si longtemps. Le cas de l'hôpital de Marie- Galante est l'exemple le plus visi- ble et le plus inacceptable, mais c'est l'ensemble du dispositif de santé publique qui est concerné par ce mouvement de réduction de l'offre de soins. En France, élus, professionnels et usagers, en Guadeloupe aussi multiplient les initiatives et les actions de masse pour s'opposer à cette politique injuste qui assimile les services de santé à une simple relation marchande. Le Groupe Communiste et Républicain (communiste) au Sénat a décidé de se saisir de cette question et d'en faire une affaire nationale en déposant une proposition de loi enregistrée le 2 juillet 2013 à la prési - dence du Sénat. Dans l'exposé de motif de cette proposition de loi, les sénateurs du groupe précise : «La multipli- cation des cas e fermeture d'hô- pitaux, de services ou de maternités de proximité, s'apparente à un véritable plan social». Après avoir mis en cause la logique comptable et la volonté d'aligner les hôpitaux publics sur les normes de gestion des établissements privés, la proposi - tion pointe les responsabilités en ces termes : «Tarification à l'activité et convergence tarifaire constituent les deux piliers d'une réforme d'ampleur débutée il y a de cela plusieurs décennies et qui tend, irrémédiablement à vouloir transposer les mécanismes de gestion, d'organisation et la philosophie du secteur mar - chand, y compris industriel aux établissements publics de santé… Et de poursuivre «T out cela conduit inévitable - ment à la fermeture de service, au regroupement et aux fusions des établissements. Un processus encouragé par les Agences Régionales de Santé… La ferme- ture de ces établissements n'ap- porte aucune réponse en matière de sécurité sanitaire….».

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À compter de la promulgation de la loi n ° du tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de ser - vice et d'établissements de santé ou leur regroupement, et jusqu'à ce qu'une of fre de santé au moins équivalente, pratiquant le tiers payant et les tarifs opposables soit garantie à la population concer - née, plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l'avis favorable du conseil de surveillance de l'établissement et de la conférence de santé duterritoire.

La commission médicale d'établisse - ment et le Comité T echnique d'Éta - blissement sont également consultés. Leur avis est joint à ceux prononcés par le conseil de surveillance de l'éta - blissement et la conférence de santé du territoire et adressé au directeur de l'Agence Régionale Santé qui en tire toutes conséquences utiles.

Article 2

Les dispositions mentionnées à l'arti - cle précédent ne sont pas applicables aux établissements publics de santé qui présentent un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnels, de ses usagers ou des personnes présentes à d'autres titres dans l'Établissement.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le directeur de l'agence régionale de santé fait application du premier alinéa, ainsi que les voies de recours devant l'auto - rité administrative.