La défiscalisation du logement social en Outre-Mer

La Cour des comptes a rendu public,le 10 mars 2014,un référé de son Premier Président,adressé au Premier Ministre de la France sur la défiscalisation dans le secteur du logement social Outre- Mer,à l'issue d'une enquête réalisée en 2012 et 2013 sur les aides au logement en Outre-Mer.

D ans ce référé, la cour relève que, en dépit de disponibilités financières (LBU + défiscalisation) en augmentation de 31,5% le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011 (7418 en 2011 pour 7384 en 2012).

Par ailleurs, la diminution des crédits LBU (Ligne Budgétaire Unique) en construction de logements neufs sur 20102012 ne bénéficie pas davantage aux autres champs ouverts par la LBU, à l'exception de l'amélioration et de la réhabilitation des parcs publics et privés de logement social : Les autorisations d'engagement consommées au total passant de 278,5 M € en 2010 à 247,6 M € en 2012.

Les mises en chantier en 2012 ont baissé de près de 20% entre 2011 et 2012. Si en revanche, on peut constater une augmentation sensible des logements livrés (soit + de 46,66% entre 2011 et 2012), celle-ci est le résultat, en fonction des délais de construction, pour l'essentiel desef fets du plan de relance sur les exercices 2009 et 2010.

Pour l'ensemble de ses raisons, la cour considère que la recommandation formulée dans son Rapport public annuel 2012, de suppression des défiscalisations propres au logement social Outre-Mer garde toute son importance. La Cour recommande sur les fondements des constats faits à l'occasion de la présente requête, que les dispositifs de défiscalisation soient reconsidérés afin de garantir l'efficience de l'ef fort important consenti par l'Etat.

Dans sa réponse à la Cour , le Premier ministre commence par réfuter la remarque d'immobilisme en af firmant : «Dès son entrée en fonction, le gouvernement a pleinement tenu compte des recommandations de la Cour sur les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement Outre-Mer» et a présenté une réforme, adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014.

Sur le fond, le gouvernement déclare ne pas partager le constat d'inefficacité que dresse le référé s'agissant de la construction de logements sociaux en précisant que la politique de soutien engagée par l'Etat n'a pas été détournée de son objectif et qu'elle a produit ses effets les plus marquants dans la parc «très social», réservé aux ménages dont les revenus sont les plus modestes.

Il soutient que l'aide fiscale a permis d'absorber des coûts de production croissants et de consacrer des moyens budgétaires importants à la réhabilitation.

Le référé de la Cour des comptes ainsi que la réponse du Premier ministre ont été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat qui devront, elles aussi, se prononcer sur la poursuite ou non du dispositif.

Le débat que la Cour des comptes a relancé sur le bien-fondé de la défiscalisation n'est pas clos.