DÉLIBÉRATION DU CONSEIL RÉGIONAL

Vu l’article L.1442-4 du code de la santé publique Considérant le projet régional de santé de la Guadeloupe, et ses différents volets :

- le plan stratégique régional de santé, - les objectifs opérationnels en matière de prévention, - les objectifs opérationnels en matière de soins ambulatoires, - les objectifs opérationnels en matière de soins hospitaliers, - les objectifs opérationnels en matière d’accompagnementsmédicosociaux. Considérant la correspondance de la directrice de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, et Saint-Barthélémy et Saint- Martin, sollicitant l’avis du président du conseil régional. Sur le rapport présenté par le président du conseil régional, et après en avoir délibéré.

DECIDE

Article 1 : d’émettre un avis défa- vorable sur le projet régional de santé de la Guadeloupe qui traduit une politique de baisse des dépenses de santé enGuadeloupe.

Article 2 : s’agissant du schéma régional de prévention - de demander que les maladies chroniques (obésité, hyperten- sion artérielle, diabète, etc.) puis- sent figurer, compte tenu de la prévalence de ces pathologies dans notre archipel, en première priorité (elles sont classées en 3e priorité dans le PRS) du plan stratégique régional de santé de la Guadeloupe, avec une implication financière de l’Etat à lahauteur des enjeux ; - de rappeler son opposition au retrait par l’Etat, de l’hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée, - de demander à l’Etat de renfor- cer les moyens alloués à la communication visant à sensibiliser les populations sur la nécessité du dépistage du VIH Sida, de demander que la problématique d’alimentation saine et équilibrée, puisse être intégrée dans le schéma de prévention ; - de demander dans le projet régional de santé des compléments d’informations de la part de l’Agence de santé, de Guadeloupe, de Saint- Barthélemy, et de Saint-Martin, sur la nature et le volume des dépenses de l’Etat dans le domaine de la prévention program - mées pour la période 2012-2016.

Article 3 : s’agissant du schéma régional d’organisation des soins volet ambulatoir e - de demander, s’agissant du volet ambulatoire de l’organisa- tion des soins, qu’il puisse être procédé pour la Guadeloupe à une augmentation régulière et continue du numérus clau - sus pour les étudiants en 1ère année de médecine au vu du très fort retard de la Guadeloupe en matière de démographie médicale. de rappeler à l’Etat son engagement pris concernant l’ouverture du cursus complet de la faculté de médecine en Guadeloupe ; ouverture qui doit intervenir pour la quatrième année dès la rentrée universitaire 2014.

Article 4 : S’agissant du schéma régional d’organisation des soins - volet hospitalier

- de demander au président du conseil régional d’interpel - ler fortement l’Etat, afin qu’il confirme son engagement financier pour la reconstruc - tion du CHU de la Guadeloupe, et son implica - tion financière pour la mise aux normes des autres centres hospitaliers performants et autonomes en Basse-T erre, en Grande-T erre, et à Marie- Galante, - de demander à l’Etat, comp - te tenu de la situation finan - cière déficitaire des établisse - ments publics de santé, de valider une dotation spécifique, hors T2A, qui permette de combattre l’isolement des établissements de santé dans les DOM (sanctuarisation des missions d’intérêt général - MIG, afin de garantir le dépistage des pathologies et éviter des hospitalisations lourdes en raison de l’absence de solu - tion alternative ; de définir une dotation spécifique pour combattre l’isolement des éta - blissements publics de santé - EPS de la Guadeloupe). Ces recommandations avaient déjà été retenues lors de la conférence sur l’Hôpital public, organisée le 5 juillet 2011 à l’espace régional du Raizet, par la conférence régionale des comi - tés d’établissements CME des centres hospitaliers de la Guadeloupe, en présence des syndicats, des élus et de l’ARS. En ef fet, dans le cadre du PRS 2012 - 2016, les EPS conduisent actuelle - ment une réflexion sur la réorganisation de l’of fre publique de soins, afin de mutualiser leurs moyens et de mettre fin à la concurrence «public - public». Les efforts sans précédent mis en œuvre par les établissements publics de santé (mutualisation, réorganisation, externalisation et contractualisation interne) permettront de régler une petite partie des déficits mais ne résoudront pas la problé- matique du nombre de patients insuffisant en raison de la taille de la population (450 000 habitants). Faute d’accompagnement financier de l’Etat, l’assainissement des finances hospitalières passera par des coupes franches dans l’offre publique de soins et aura des conséquences économiques (licenciement, diminution des achats publics), sanitaires (peu ou pas de dépistage) et sociales (taux de chômage très important, augmentation de la précarité et donc diminution du recours aux soins et aggravation de l’état de santé des populations), ce à quoi la région s’oppose fortement. - de demander à l’Etat, la mise en place immédiate d’un groupe de travail composé d’experts, d’ élus et de représentants du personnel, afin de valider le devenir des services de chirurgie et de maternité du centre hospitalier Sainte- Marie de Grand-Bourg de Marie- Galante, sachant que bien plus que l’argument financier, c’est l’aspect égalité d’accès aux soins qui doit primer concernant la décision qui sera définitivement prise. Une première décision avancée par l’ARS consistant en une fermeture de ces services a été ajournée pour une période de 6 mois. Ce délai devra permet - tre de travailler à une solution pérenne et réaliste. Un partena - riat avec les établissements de santé publics (CHU et CH deBasse-T erre) doit être étudié avant toute décision. - d’émettre un avis défavora - ble sur la proposition de l’ARS de dégrader la maternité du centre hospitalier de la Basse- Terre (CHBT), qui passerait du niveau III au niveau I. Cette dégradation ne se justifie nullement car cette maternité n’est pas déficitaire d’une part, et que d’autre part elle sert de structure de recours en cas de défaillance du CHU. De plus la compétence des praticiens de la néonatologie du CHBT est reconnue de tous, et la mise aux normes du service est récente. Sur le moyen terme, lorsque la capacité du CHU le permettra, il pourrait être envisagé, au vu de la taille de la population (400 000 habitants), une seule maternité de type III au CHU et la reconversion de celle du CHBT en maternité, non pas de type I, mais de type II. Le type du niveau II serait à valider en fonction des besoins, (IIA, mais avec 12 lits de néonatologie, ou IIB, avec 6 lits de soins intensifs et 6 lits de néonatologie). - d’émettre un avis défavorable quant à la transformation immé - diate du service de réanimation du CHBT en Unité de Soins Continus (USC), aboutissant à un seul service de réanimation au CHU pour la Guadeloupe. Il rappelle la situation actuelle déficitaire de la Guadeloupe en structure de réanimation (6 lits pour 100 000 Habitants vs 8 dans l’hexagone) et USC (0,44/100 000 habitants en Guadeloupe vs 8,4 dans l’hexagone). - d’émettre un avis négatif sur la proposition du PRS de regrouper pour le territoire Sud Basse-Terre des lits de médecine sur un seul site, celui du CHBT. Ce regroupement présente le désavantage de remettre en cause un égal accès au soin basé sur la proximité de l’offre et d’accroitre la vulnérabi- lité des réponses de l’offre en cas de catastrophe. - d’émettre par conséquent un avis négatif sur cette réorganisation et demande à l’ARS de préserver le statut actuel des centres hospitaliers de Beauperthuy, de Maurice Selbonne, hôpital local de Capesterre Belle-eau

Article 5 : S’agissant du médico-social

- de demander à l’Etat, compte tenu du vieillissement de la population, qui classera en 2040 la Guadeloupe au troisième rang des régions dont la population est la plus vieille des régions fran- çaises, de programmer les financements nécessaires, aux côtés des maîtres d’ouvrage concernés, pour la construction d’établisse - ments pour personnes âgées dépendantes et handicapées dans notre archipel, au regard des besoins exprimés. - de demander à l’ARS de revoir les critères de sélection des pro- jets de construction d’établisse- ments dans le domaine médico- social ne retenant pas prioritairement le volume d’activités du porteur de projet, de façon à ne pas favoriser exclusivement de gros opérateurs. de demander à l’ARS d’augmenter la capacité maximale des structures concernant le dépistage et la prise en charge précoce des enfants en difficulté dans le territoire Sud Basse-Terre. En effet, les contacts pris avec les professionnels de santé mettent en exergue l’urgence à augmenter la capacité d’accueil de ces structures, (Centre d’Action Médico-Sociale Précoce, CentresMédico-Psycho-Pédagogique, Institut Médical Educatif, la prise en charge de l’autisme de l’enfant : IME autisme, CMP enfants,hôpital de jour autisme).

Article 6 :

Le président du conseil régional, le directeur général des services, le payeur régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes admi - nistratifs de la région Guadeloupe.

Le président du conseil régional V ictorin Lurel