COMMUNIQUE DU CIPPA

A quatre mois des élections présidentielles, Nicolas Sarko- zy relance l'idée de la TVA sociale, chère au MEDEF. Il s'a- git de supprimer tout ou partie des cotisations patronales et d'augmenter la TVA sur le prix des biens et services. La TVA étant un impôt indirect perçu sur la consommation, cette mesure n'aura qu'un seul effet comme l'ont montré toutes les expériences du passé- celui de l'augmentation des prix et de la diminution du pouvoir d'achat de la masse des citoyens, et particulièrement des plus modestes. Tous les consommateurs seront touchés, qu'ils achètent des biens produits en Guadeloupe, en France, au sein de l'Union européenne ou importés de pays tiers. Deux arguments sont avancés par le Gouvernement pour justi- fier cette TVA, dite sociale. L'argument du coût du travail trop élevé par rapport aux concurrents et celui des délo- calisations. Ces deux arguments sont fallacieux. Certes, les cotisations sociales augmentent le coût du travail mais elles garantissent une sécurité sociale solidaire alors que, dans d'autres pays, ce sont les assurances privés ou les salariés qui financent eux-mêmes leurs dépenses de santé. Pour la Guadeloupe, cette TV A anti-sociale, si elle était appli - quée, serait complètement inuti - le, négative voire dangereuse.

Elle sera inutile car la loi d'orien - tation pour les DOM (LODEOM) permet déjà l'exonération sur les cotisations patronales d'assuran - ces sociales et d'allocations fami - liales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et àSaint-Martin.

Elle sera négative car la TVA aug- mentée s'appliquera sur les prix des biens et services qu'ils soient importés ou produits sur place. Entre l'absence de concurrence réelle et le refus du gouvernement de contrôler les prix, on assistera à une nouvelle hausse généralisée de ceux-ci.

Elle n'aura non plus aucun impact sur l'emploi car la plupart des entreprises des DOM (les entreprises de moins de 11 sala- riés) sont déjà exonérées de charges patronales. En revanche, cette hausse de la TVA pourrait pénaliser nos rares productions d'exportation com- me le sucre et le rhum. En effet, en vertu de l'article 295 du code général des impôts, la Guadeloupe est considérée comme un territoire d'exportation vis-à-vis de la France et par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne. Par conséquent les entreprises françaises qui exportent en Guadeloupe bénéficient des avantages liés à l'exportation, comme si elles exportaient dans un pays tiers (drôle de département !), alors que les entreprises guadeloupéennes qui exportent en France paient, à l'arrivée sur le sol français, la TVA au taux en vigueur en France.

Dans l'hypothèse où la TVA augmenterait en France de 3 points (comme semble l'indiquer la tendance actuelle), les marchandises guadeloupéennes exportées seraient taxées dans la même proportion et on assisterait à une augmentation sensible des prix de ces marchandises sur le territoire français, ce qui les rendraient encore moins compétitives.

Nous ne sommes pas dupes, loin de répondre aux besoins de nos entreprises et de prendre en compte les besoins de nos concitoyens, la mise en place d'une TVA dite «sociale» serait surtout l'application d'un nouveau plan d'austérité pour rassurer les marchés financiers et répondre aux injonctions des agences de notation, du FMI et de la Banque Centrale Européenne. A contrario de ce projet antisocial et anti-économique, le CIPPA milite pour une large autonomie de la Guadeloupe qui lui permettrait de mettre en œuvre une politique fiscale favorable aux citoyens et aux entreprises locales et, ainsi, initier un véritable développement économique de notre pays.