Cris de désespoir des entrepreneurs indépendants guadeloupéens contre le travail dissimulé

En début de séance, la FIG a diffusé un mini reportage de «Capital» sur France 2, intitulé : «Travail dissimulé au sein du ministère de la Justice»). Dans l’imaginaire collectif, le travail dissi- mulé est plutôt réservé au monde du bâtiment ou de la restauration. On en trouve pourtant aussi dans les administrations les plus impor- tantes. Sur les 40 000 collabora- teurs réguliers des palais de justice, plusieurs milliers travaillent sans être déclarés. Ils perçoivent une indemnité sans fiche de paie. Pourtant, c’est une situation qui dure depuis longtemps et qui se transmet de gouvernement à gou- vernement sans que ses auteurs soient inquiétés. En Guadeloupe, la Fédération a souhaité interpeller publique- ment les services de l’Etat, les élus mais aussi les chefs d"entreprises eux-mêmes sur les conséquences pour l"économie guadeloupéenne du travail non déclaré. C"est un «poison» pour l"archipel. Selon Dominique Virassamy, le pré- sident de la Fédération : «les entre- prises déclarées n"engrangent plus de bénéfices, et sont, soit liquidées, soit poursuivies par les régimes sociaux et les impôts», à cause de l"économie souterraine et de certains qui s"enri- chissent tout en étant hors-la-loi. L"une des conséquences, toujours selon la Fédération c’est que «l"en- dettement social et fiscal rend les entreprises locales inéligibles aux subventions et aux aides de l"Etat».En quoi consiste le travail dissimulé ? Le travail dissimulé est une expres- sion désignant le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou une partie de son travail ou d"un emploi salarié. Le travail dissimulé constitue un délit au sens du droit du travail français. Il permet à celui qui le pratique d"échapper à ses obligations fiscales et sociales. C’est l’exécution de travail com- mandé à un travailleur qui n’est pas déclaré et qui se fait souvent payer en espèces sans que les taxes affairant à la rémunération soient payées au fisc. Il en est de même pour des personnes exerçant des activités et services sans être ins- crit au Registre commercial. C’est donc une économie souterraine et parallèle car les personnes sont exemptées de prélèvements sociaux obligatoires (CGRR, impôt sur le revenu, CGSS). Le travail dissimulé touche prati- quement tous les corps de métiers en Guadeloupe. Dans le commerce, en particulier, il se caractérise par : Le problème de traçabilité des pro- duits ; Des produits interdits à la vente ; La concurrence déloyale etc. Les autorités ne peuvent pas igno- rer ce fait qui porte atteinte à la santé des consommateurs, et à la qualité, souvent, du travail réalisé. La FIG dénonce cette forme de carence des autorités locales sur la réglementation en vigueur. En Guadeloupe, près de 2.8 mil- liards d’euros de redressement pour travail dissimulé ont été perçus, sur 300 contrôles effectués. Cependant, il s’avère que cette pra- tique reste assez problématique pour le futur de ces pratiquants, avec quelques avantages et beau- coup d’inconvénients, tant pour le salarié, que pour l’entreprise.

Pour le salarié, le salaire net est plus élevé, car il n’est pas soumis aux pré- lèvements sociaux. Il n’est pas sou- mis à l’impôt sur le revenu. A charge, le salarié s’installe dans une situation de précarité, sans contrat de travail, sans couverture sociale, sans fiche de paie et des indemnités de retraites minorées. S’agissant des entreprises, elles jouent sur la flexibilité de l’emploi dans la mesure où il n’y pas de contrat de travail et un coût de main d’oeuvre moins important. A charge, une gestion comptable approximative, avec des mouve- ments financiers non expliqués, douteux, voire frauduleux. Dès lors, les risques encourus sont assez significatifs autant pour les salariés que pour les employeurs. La personne physique exerçant un tra- vail dissimulé peut être lourdement sanctionnée. Les sanctions peuvent atteindre 3 ans d"emprisonnement et 45 000 euros d"amende, voire davantage en cas de récidive ou lorsque l"infraction est commise à l"égard de plusieurs personnes ou à l"encontre d"une personne vul- nérable ou dans un état de dépen- dance. Les personnes morales peuvent être sanctionnées jusqu"à 225 000 euros d"amende, et peu- vent subir la dissolution ou la fer- meture de l"établissement. En réalité, il serait utopique de vouloir régler le problème du travail dissimulé en Guadeloupe si une véritable politique régu- lant la problématique de l’immi- gration ne soit mise en place.