Dissolution du SIAEAG ?
Réunion des exécutifs de la Région, du Département, des EPCI et des syndicats du SIAEAG réunis en intersyndicale Vélodrome de Gourdeliane, le 28 juillet 2020-07-31 PROTOCOLE D’ACCORD DE SUSPENSION DE CONFLIT
Les élus et les représentants des organisations syn- dicales (CGTG, UNSA et UGTG), réunis le 28 juillet 2020 au vélodrome de Gourdeliane, à l’initiative du président de Région,
Prenant en compte le préavis de grève en date du 20 juillet déposé par les organisations syndicales membres du SIAEAG – GTG, UTC-UGTG, UNSA, réunies en intersyndicale ;
Conscients de la nécessité de garantir le maintien des salaires et avantages acquis dont bénéficie le person- nel et la continuité du service public de l’eau et de l’as- sainissement, dans l’attente de la création de la struc- ture unique en charge de ces compétences pour l’en- semble de la Guadeloupe emportant le transfert du personnel avec le maintien des droits acquis après la création de la nouvelle structure ; S’engagent à ce qu’au moins 25% du montant glo- bal (7,86 M€) soit versé chaque mois à compter du 1er août ;
S’engagent à régler à compter du 1er août, le mon- tant des nouvelles factures dues au SIAEAG ;
Prennent acte de l’engagement de la Région, du Département et des EPCI membres du SIAEAG, Après en voir discuté,
Les EPCI, la Région et le Département évaluent à douze (12) millions d’euros, le besoin de finance- ment permettant d’assurer la rémunération du per- sonnel (6 M€) et le fonctionnement du SIAEAG jusqu’à la fin du mois de décembre 2020 ;
Constatent que les créances notamment publiques, détenues par le SIAEAG dans ses comptes, excèdent ce besoin de trésorerie ;
S’accordent pour que chaque institution débitrice signa- taire (CAGSC, Cap Excellence et Eau d’Excellence, RENOC, communes du Gosier, de Petit-Bourg, de Saint- François, de Sainte-Anne) procède durant cette période, au versement des montants identifiés ci-après ; d’apporter leur contribution financière pour le solde, à raison d’un tiers chacun, afin d’assurer le paiement des salaires des personnels du SIAEAG durant cette période.
S’engagent à poursuivre les travaux de création de la structure unique en associant les syndicats et les asso- ciations d’usagers agréés, dans les meilleurs délais.