GOUVERNANCE DE L’EAU :Coup de «Jarnac» confirmé par la proposition de loi Théophile-Benin !
Après plus de 30 ans de luttes des communistes pour imposer la mise en place d’un véritable service public de l’eau, avec une gouvernance unique en Guadeloupe, une solution consensuelle semble se dessiner. La dissolution du Siaeag prononcée par les tribunaux à la demande du gouvernement a été un coup de semonce salutaire.
A vec encore quelques points d’ombres certes, un nou- veau projet de statut por- tant création d’un Syndicat mixte ouvert (SMO) pour la gouvernance de l’eau et de l’assainissement a été adopté par les élus guadeloupéens qui ont la compétence dans ce domaine, le 23 novembre 2020, avec effet le 1 e r septembre 2021.
Ce n’est pas la première fois qu’un accord se dessine bien sûr, mais un nouveau processus est lancé dans un contexte où la crise sanitaire et économique montre, à tout un cha- cun, les limites de ses ambitions.
C’est à ce stade où se joue encore une phase de négociations difficiles que deux parlementaires guadelou- péens : Dominique Théophile, sénateur, et Justine Benin, députée, viennent brouiller les cartes, semer la confusion, pour fragiliser la démarche consensuelle des EPCI et des collectivités locales avec une proposition de loi.
Cette proposition, qui n’apporte rien de plus aux dispositions du pro- jet de statut élaboré par les élus locaux, tourne le dos à la décentra- lisation. C’est un véritable déni du principe sacro saint de la libre admi- nistration des collectivités locales.
C’est ce que traduit, avec cynisme, le premier alinéa de son article premier : «Les projets de statut de l’établissement public sont arrêtés par le représentant de l’Etat dans la région après consul- tation et avis de la conférence ter- ritoriale de l’action publique».
Sans un battement de cils, ces par- lementaires transfuges invalident les élus qui ont, de par la loi, la com- pétence pour la gestion de l’eau et donne le plein pouvoir à l’Etat.
Alors que dans le projet de statut élaboré par les élus des collectivités il est clairement écrit : «Il est institué entre la Région Guadeloupe, le département de la Guadeloupe, la Communauté d’agglomération Cap Execellence, la Communauté d’ag- glomération Grand Sud Caraïbe, la Communauté du Nord Basse-Terre, la Communauté du Nord-Grande- Terre et la Communauté de la Riviera du Levant, ci-après dénom- més les membres, un Syndicat mixte ouvert dit à la «carte», qui prend la dénomination suivante…».
Dans ce cas de figure, les choses sont claires : ce sont les élus, quelles que soient les critiques méritées qu’on peut leur adresser, qui décident librement de créer le syndicat. Nous sommes là en opposition frontale avec ces deux parlementaires.
Il nous faut souligner qu’il y a un manquement de taille dans la pro- position de loi. C’est la question essentielle du mode de gestion, car, la gouvernance unique n’est pas tout. Tandis que dans le projet des élus guadeloupéens, cela est précisé clairement dans son article 14 :«L’opérateur propre du syndicat sera une régie multi-services à personna- lité morale et autonomie financière. Les contrats de délégation de service public (DSP) en cours sont transférés au syndicat».
De même, la forme de participation des usagers et salariés est plus res- trictive dans la proposition de loi. En effet dans son article 2 est écrit :«En application de l’article L.1413-1 du code général des collectivités terri- toriales, une commission consultative est placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainisse- ment de Guadeloupe nouvellement créé. Cette commission, présidée par le président du comité syndical oude son représentant, comprend des membres du syndicat désignés selon les règles fixées dans ses sta- tuts ou, à défaut, dans le respect du principe de la représentation pro- portionnelle, et des représentants d’associations locales nommés par le comité syndical».
Dans les statuts du SMO, il est prévu à son article 12 : «Il est également crée un comité consultatif composé notamment de représentants des associations d’usagers de l’eau par bassins de territoire (Casbt, Canbt, Cap Excellence, Cangt et Carl) et de personnes désignées pour leur repré- sentativité ou leurs compétences. Les règles de composition et de fonction- nement de ces comités sont fixées par délibération du Conseil syndical».
Voilà ce qui prouve, s’il en était besoin, que la proposition de loi ne sert pas les intérêts des Guadeloupéens.
Alors, le coup de «jarnac» de ces deux parlementaires est bien confirmé par des articles de leur proposition de loi.