L'Association des maires de Guadeloupe ouvre la brèche pour la suppression des 40% ?

E lle oblige les élus de Guadeloupe à se position - ner politiquement sur les problématiques des 40% dans la fonction publique territoriale. Selon qu'ils soient contre, les 40% seront perçus comme une prime ou une indemnité et par conséquent ne peuvent être permanents, et ceux qui considèrent que les 40% font partie intégrante de la rémunération et qu'elle est donc intouchable.

Suite à la délibération du conseil municipal de goyave portant sur la suppression des 40% de vie chère pour les agents en congé de maladie, pierre d'achoppement entre grévistes et le Maire, après plus de deux de mois de grèves, le maire avait deux choix, l'abrogation de la délibé - ration ou son maintient. Il a décidé de la maintenir et a interpelé l'association des maires sur cette question. Dans un communiqué de presse en date du 26 février 2012 dont nous publions le contenu, le Président de l'Association des maires, Monsieur René Noël fai - sait connaître la position du Conseil d'administration de l'association sur le conflit

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE GUADELOUPE

Objet : Mouvement de grève à la commune de Goyave

Le Conseil d'Administration réuni le 28 février 2012 après avoir examiné la situation relati - ve au conflit que connaît la com - mune de Goyave et la requête son maire Ferdy Louisy :

Constate que la population est gravement pénalisée par ceconflit. Confirme après avis d'un expert juridique que la délibération du 19 avril 2011 prise par le conseil municipal est légale ; vu que le décret du 26 août 2010 et sa circulaire d'application du 22 mars 2011 relatif au régime de maintien des primes et indemnités durant certains types de congés, ne concerne que les agents publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judicaire, dans certai - nes catégories. Soutient le Maire de Goyave et son conseil municipal dans leur effort de négociation pour sortir du conflit en renouant le dialo - gue avec le syndicat UTC-UGTG dans le respect du droit positif. Réaffirme le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celui-ci s'exerçant dans le cadre des lois et règlements».

Le Député-maire de la ville des Abymes Eric Jalton, par courrier en date du 1er mars porta répon- se à l'association dont voici le contenu.

«Monsieur le Président, René, Cher ami,

J'ai l'avantage, faisant suite à vos déclarations radiodif fu- sées du jour de vous informer et au-delà la population guadeloupéenne, que le conseil municipal de la Ville des Abymes a pour sa part décidé, d'appliquer le complément de rémunération des 40% sans le lier à une quelconque notion d'assiduité ou présence au tra - vail, au regard du principe de la libre administration des Collectivités territoriales. Considérant, qu'il s'agit là d'un complément de rémunération lié à la vie chère et non pas d'une prime liée à la qualité du travail. Le niveau de cherté de la vie en Guadeloupe est le même pour tout agent, qu'il soit présent ou absent pou

r cause de maladie. Il est vrai, que se pose le problème général de l'absentéisme dans nos collectivités. Problème que nous avons décidé de traiter par d'autres voies que par une pénalisation indif férenciée des agents, par cette suppression de complément de rémunération. Dans ce conflit de Goyave, je souhaite très sincèrement que par le dialogue et la concertation qu'une issue favorable aux employés communaux et plus généralement à la population de goyave soit trouvée, ceci dans les plus brefs délais. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, René, Cher ami, à l'assurance de ma considération distinguée et amical

La réponse du Député maire Eric Jalton est radicalement opposée. Elle montre bien que l'appli - cation, du droit, de la loi est sou- vent une question d'interpréta- tion pour ceux qui ont la charge de les mettre en application, ceux qui dirigent. L'application des lois française en Guadeloupe doit faire l'objet par nos élus de claire voyance, de courage politique vis-à-vis du pays car ces lois ne sont pas adaptées à notre réalité. Le Député maire Eric Jalton, précise que dans le cadre du principe de la libre administration des collectivités, le conseil municipal de la ville des Abymes a décidé d'ap- pliquer le complément de rému- nération sans le lier à une quel- conque notion d'assiduité ou de présence au travail. Alors que le maire de Goyave et l'association des maires, s'appuyant aussi sur la libre adminis - tration des collectivités avec leur lecture des lois et règlements sou- tiennent le positon de suppression des 40% pour les agents en congés de maladie. Pour soutenir la position du maire de Goyave l'Association des Ma ire s'enferme dans des décrets d'applications, des cir - culaires et refusent de consi- dérer les 40% comme un com - plément de salaire en Guadeloupe faisans partie intégrale du salaire des agents de la fonction publique territoriale. Ce positionnement tourne le dos à la réalité de la vie chère en Guadeloupe malgré la fla - grante démonstration popu- laire du LKP en 2009.Il y a une réalité qui se fait de plu en plus jour c'est que l'ap- plication des textes des circu- laires des règlementsne règle pas les conflits, si elle ne prenne pas en compte les légitimes revendications des salariés et plus largement des couches défavorisés en Guadeloupe. La position du conseil municipal de Goyave est une application bête et bornée d'une jurispru - dence française qui tourne le dos à la réalité guadeloupéenne et qui s'oppose au droit à la santé de l'homme guadeloupéen. Le positionnement du Conseil Municipal des Abymes est conforme au droit et à la justice sociale. C'est une prise de position salutaire qui permettra de régler le conflit de Goyave en bonne intelligence dans l'intérêt des deux parties et de la population.