Les CCI rôles et enjeux pour les territoires

Du 27 octobre au 9 novembre 2021 se déroulent les élections des représentants des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) sur l’ensemble du territoire français, y compris en Guadeloupe.

L’ élection se fait au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Les électeurs votent pour des candidats se pré- sentant de manière individuelle, isolés ou groupés, et non des listes. Ils votent pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Les candidats élus sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix, et ce pour une durée de 5 ans. Les candidats se présentent soit pour un mandat régional (CCI de région) qui leur donne droit à exercer également un mandat ter- ritorial ou local, soit pour un man- dat territorial ou local (CCIT).

Le corps électoral est composé de près de 3 millions d’électeurs (sur l’ensemble de la France) répartis en trois collèges (commerce, industrie et services). Peuvent donc voter à titre personnel, les commerçants (immatriculés au Registre du com- merce et des sociétés), les chefs d’entreprise individuelle (à la fois inscrits au Répertoire des métiers et immatriculés au RCS) et les conjoints collaborateurs de ces der- niers, ainsi que, sur demande, les capitaines de la marine marchande, les pilotes lamaneurs et les pilotes de ligne. Mais également, par l’in- termédiaire d’un représentant, les sociétés commerciales par la forme, les établissements publics indus- triels et commerciaux, et leurs éta- blissements secondaires.

Grande nouveauté cette année pour les électeurs de la CCI des îles de la Guadeloupe, le vote se fera exclusivement par voie électronique 1 .

Election importante pour le tissu économique des commerces, des industries et des services mais éga- lement pour le territoire, la cham- bre consulaire est peu connue par une partie de la population. Faisons une breffe présentation du rôle et des missions de l’établissement ainsi que de l’enjeu pour l’aménagement et le développement du territoire.

MISSIONS ET FONCTIONNEMENT

Une chambre de commerce et d’in- dustrie régionale (CCIR) est créée par décret et par région administra- tive, puis au sein de cette région peuvent se décliner des chambres de commerces et d’industries terri- toriales (CCIT), créées par décret sur la base du schéma directeur régional du réseau, et sont ratta- chées à une CCIR.

LES CCI DES DÉPARTEMENTS D"OUTRE-MER ONT LA DOUBLE COMPÉTENCE DES CCIR ET DES CCIT

Les chambres de commerce et d"in- dustrie (CCI) représentent les inté- rêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères. Ce sont des établissements publics à caractère administratif de l"Etat, qui ne disposent pas d’un comptable public, mais d’un trésorier élu parmi ses membres. Elles ne sont pas des opérateurs de l’Etat. Toutefois, elles tiennent une comptabilité analytique, mise à la disposition de la tutelle et des corps de contrôle pour justifier de l"emploi des ressources publiques. Elles respectent les règles de la concurrence nationale et com- munautaire et ne doivent pas financer d"activité marchande.

Le rôle et la mission de la CCI a été reprécisé dans l’article 62 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyen-nes entreprises qui a modifié le code de commerce en insérant l’article L.710-1 qui sti- pule : «Le réseau des Chambres de commerce et d"industrie[…] contribue au développement éco- nomique des territoires, des entre- prises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d"inté- rêt général et, à son initiative, des missions d"intérêt collectif.[…]».

Elles peuvent, avec l"accord préala- ble de l"autorité de tutelle, partici- per à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, de GIP -Groupements d"intérêt public- , GIE ou GEIE, Syndicat mixte ou toute personne de droit privé, dont les associations.

Le même article cite : «[…] Ils peuvent, avec l"accord de l"autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et d e sociétés par actions dont l"objet social entre dans le champ de leurs compétences».

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2 010 relative aux réseaux consu- laires, au commerce, à l’artisanat et aux services précise, au même arti- c le du code de commerce, que le réseau des CCI contribue : «au déve- loppement économique, à l’attracti- vité et à l’aménagement des terri- toires ainsi qu’au soutien des entre- prises et de leurs associations».

Pour remplir ces missions, le réseau des CCI a adapté son dispositif et proposé des services adaptés aux besoins des entreprises tels que :

• L’accueil pour les démarches administratives(Centres de forma- lités des entreprises -CFE- et gui- chet unique), des formations lors de l’installation, des missions de conseil ou de soutien aux PME (individuels ou collectifs), l’appui à la création et l’accompagnement des entreprises.

• Le développement à l’interna- tional.

• La formation et le développe- ment des compétences : 2 ème for- mateur après le ministère de l’édu- cation nationale, avec 500 établis- sements de formation, 620 000 personnes formées chaque année, dont 400 000 en formation conti- nue, 100 000 apprentis dans 150 CFA, 100 000 étudiants (dont 60 000 dans les écoles supérieures de commerce et de management).

• L’aménagement du territoire et la gestion d’équipements ou d’infrastructures :les CCI parti- cipent à la gestion de ports maritimes et fluviaux, d’aéro- dromes et aéroports, de gares routières, de ponts à péage, de zones industrielles, d’entrepôts et magasins généraux, de socié- tés immobilières.

Le financement des Chambres de commerce et d’industrie est assuré par la taxe pour frais de Chambres de commerce et d’in- dustrie (TCCI) composée de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), les recettes provenant de leurs acti- vités propres de formation ou de conseil, la gestion d’équipements comme les ports et les aéroports, et toutes les autres ressources prévues à l’article L710-1 du code de commerce. Les Chambres de commerces et d’industries territoriales (CCIT) s ont composées de 24 à 60 mem- bres et les Chambres de com- merces et d’industries régionales ( CCIR) de 30 à 100 membres. La répartition des sièges est effec- tuée par catégorie : commerce, industrie et services et sous-caté- gories (selon la taille des entre- prises) sur la base d"une étude économique réalisée par chaque CCIT et harmonisée et consolidée par la CCIR. Chaque CCIT dispose au moins d"un siège par catégorie. Le nombre de sièges auquel a droit chaque CCIT est fonction du poids économique de la CCIT sans pouvoir dépasser 40% du total des sièges. Chaque candidat à la CCIR se présente avec son suppléant. En 1599 est créée la première Chambre de commerce à Mar- seille, puis entre 1700 et 1724 c’est une dizaine de chambres qui voient le jour dans les villes de Dunkerque, Lyon, Rouen, Tou- louse, Montpellier, Bordeaux, Lille, La Rochelle, Bayonne.

L’arrêté du 31 juillet 1832 portera création des Chambres de com- merce de la Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre. A partir de ce moment, deux Chambres consu- laires cohabiteront sur le terri- toire, jusqu’au décret n° 2010- 1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de com- merce et d"industrie territoriale des îles de Guadeloupe :

Article 1 : «Il est créé une Chambre de commerce et d"industrie territo- riale dénommée «Chambre de com- merce et d"industrie territoriale des îles de Guadeloupe». Cette chambre a pour circonscription l"archipel de la Guadeloupe (Basse-Terre et Grande- Terre), les îles des Saintes (Terre-de- Bas et Terre-de-Haut), de La Désirade et de Marie-Galante. Son siège est situé à Pointe-à-Pitre».LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES ÎLES DE GUADELOUPE (CCI IG)L a CCI IG fait partie du réseau natio- nal des Chambres françaises de commerce et d’industrie, «CCI France». Elle a pour mission la défense des intérêts des entreprises d es îlesde Guadeloupe (environ 27 000entreprises), l’impulsion du tissu entrepreneurial local, l’accom- p agnement des entreprises «gua- deloupéennes». Le président en exercice, à ce jour, de la CCI IG est Patrick Vial-Collet (élu en 2017).

Actuellement ont lieu les élections pour le renouvellement des mem- bres de la Chambre de commerce et d’industrie jusqu’au 9 novembre 2021. Certains chefs d’entreprises veulent conquérir la gouvernance de l’établissement critiquant la gestion de l’équipe en place et s’enorgueillit d’avoir la capacité de pouvoir mieux gérer l’institution dans l’intérêt du tissu économique local et du territoire.

A l’instar des élections politiques (municipales, départementales, régionales, etc…), les candidats en lice ne manquent pas de tech- niques de communication et de stratégies pour faire entendre leurs voix. Mais tout comme les élec- tions politiques, on peut regretter que ne soit pas donner plus de places à la voix des masses (sala- riés, travailleurs, employés des entreprises inscrites au RCS, etc…) qui, quotidiennement, contribuent à la création de richesses sur le ter- ritoire et qui s’avèrent être souvent les premières victimes des plans de restructuration et de licencie- ments. A quand une élection démocratique et populaire des Chambres consulaires 2 , établisse- ments public administratifs dont la mission relève du service public ?

1. Source : Élections des CCI 2021 | CCI - Chambre de com- merce et d"industrie (www.cci.fr)

2. Les chambres consulaires : Établissements publics de l"État, dotés d"un statut et d’une gouvernance spécifique, les chambres de commerce et d"industrie et les chambres de métiers et de l"artisanat constituent des partenaires incon- tournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, de l’industrie, du commerce, de l"artisanat et des services. Source : Les chambres de commerce et d"in- dustrie | entreprises.gouv.fr