L’économie sociale et solidaire une alternative de developpement pour la Guadeloupe ? (2 ème partie)

LES REPRESENTANTS DE L’ECO- NOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire

L’article 4-I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 dit : «Le Conseil supé- rieur de l"économie sociale et soli- daire, chargé d"assurer le dialogue entre les acteurs de l"économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens, est placé auprès du Premier ministre et p résidé par le ministre chargé de l"économie sociale et solidaire».

L e Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire (CSESS) a pour mission principale d’assurer le dia- l ogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux. Il doit conforter, avec les différentes familles de l’ESS, la dynamique de développement de l’activité et des emplois du secteur. Il est chargé de donner un avis consultatif sur tous les projets de dispositions législa- tives et réglementaires com- munes à l’ESS ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social

. Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représen- tations assurées par l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen.

Le CSESS contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire telle que mentionnée à l’article 4-III de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Il établit également des recomman- dations tendant à la promotion de l’ESS auprès des jeunes, notam- ment dans le cadre du service public de l’éducation (article 4-IV de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014).

Enfin, le Conseil est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ESS et de formuler des propositions pour assurer l’éga- lité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’ESS.

Son rôle, son fonctionnement et ses missions ont été précisés dans le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l"économie sociale et solidaire. Outre son président, le conseil est composé de 71 membres (Article 1 Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l"économie sociale et solidaire).

L’arrêté du 5 mars 2019 portant nomination au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire a renouvelé les membres du conseil, voir Journal Officiel de la République française n°0055 du 6 mars 2019 7 .ESS FRANCE

L’article 5 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l"économie sociale et solidaire, pose l"existence et la mission représentative de la Chambre française de l"ESS en pré- cisant : «ESS France assure, au plan national, la représentation et la pro- motion de l"économie sociale et soli- daire. ESS France assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du sec- t eur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l"économie sociale et s olidaire, sans préjudice des mis- sions de représentation des organi- sations professionnelles ou inter- professionnelles du secteur.

E SS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l"économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualita- tives recueillies par celles-ci.L"Etat conclut une convention d"agré- ment avec ESS France.

ESS France est constituée en associa- tion jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d"utilité publique. Cette association est constituée par les organisations nationales représen- tant les différentes formes statutaires de l"économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l"article 1er, et par les chambres régionales de l"économie sociale et solidaire».

Les missions de ESS France s’ar- ticulent autour de trois princi- paux axes :ORGANISER LE DIALOGUE :

L’une des missions de ESS France est d’organiser le dialogue entre les membres de ESS France. Pour ce faire, il faut qu’il y ait une connaissance réciproque entre les structures membres. En effet, un des enjeux majeurs est que la diversité et la richesse de repré- sentativité ne soit pas un frein aux collaborations entre membres, mais au contraire, soit fondatrice de dynamisme et d"innovation.

Pour mener à bien cette mission, ESS France structure son action autour de 2 axes :Organisation tournante des Conseils d"administration

Chacun des membres d"ESS France se charge d"accueillir à tour de rôle les réunions du Conseil d"administration. Un temps est alors consacré à la structure accueillante pour une présentation de l"organisation et des actualités qui se rapportent à son activité.Le Conseil d"administration favorise les échanges

Durant les réunions du Conseil d"ad- m inistration, des temps sont réser- vés pour qu"un membre qui le sou- haite puisse exposer un projet, une r evendication, un positionnement. Par ailleurs, ESS France se doit d"être représentative de l"ESS d ans Par ailleurs, ESS France se doit d"être représentative de l"ESS dans sa globalité.

Outre les membres fondateurs, ESS France a accueilli un membre asso- cié en la personne de l"UDES ainsi que quatre membres actifs : FINAN- SOL, L"ESPER, le MES et la FEHAP.REPRESENTER L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE FRAN- CAISE :

• Au niveau du pouvoir public français : ESS France assure notamment la représentation de l"ESS auprès du Secrétariat d’État en charge de l"économie sociale et solidaire, du ministère de l’Économie, du Premier ministre, du Président de la République, du Parlement, du Conseil écono- mique social et environnemental (CESE), des syndicats, des autres partenaires institutionnels.

• Au niveau Européen :La représen- tation de l’ESS française par ESS France a été entérinée au Conseil d"administration de SEE (Social Economy Europe SEE) le 18 décem- bre 2014. SEE assure le secrétariat de l’inter groupe Économie sociale au Parlement européen. La place de l’ESS dans les priorités et initiatives de la Commission européenne a été retenue comme le premier thème de travail, tant au sein de SEE qu’à l’inter groupe.

• Au niveau de la Méditerranée : Le réseau ESMED :L"économie sociale et solidaire française est membre fondateur du réseau sans personna- lité juridique ESMED. Ses membres attendent d"ESS France qu"elle assure une continuité, compte tenu du poids institutionnel de l’ESS fran- çaise. Le secrétariat du réseau est assuré par la CEPES.

ESMED lance un travail d’analyse et de proposition concernant les légis- lations sur l’économie sociale dans les pays du bassin méditerranéen. Ce travail a pour objectif la publica- tion d"un «livre blanc» contenant des recommandations aux autorités publiques et à un colloque interna- tional. ESS France est sollicitée pour assurer l’animation de ce travail, en liaison avec MedESS, une plate- forme d’initiative créée par la MACIF et le Crédit Coopératif. Trois programmes de travail ont été lan- cés après la manifestation de Tunis e n mai 2013 sur la formation, le financement et le développement territorial. Emmanuel Verny, délé- g ué général d"ESS France adhère à titre individuel à MedESS et en assure la fonction de trésorier.

• Au niveau international :Avec deux structures éminentes de l’ESS dont Les rencontres du Mont Blanc qui regroupent des entre- prises et des chercheurs. Le RIPESS qui est un réseau de réseaux continentaux (Afrique : 14 membres, Asie : 18 membres, Amérique du Nord : 4 membres, Europe : 25 membres, Amérique Latine et Caraïbes : 19 membres), regroupant des réseaux natio- naux, des réseaux sectoriels et des entreprises de l’ESS. Ce réseau a pour mission de construire et promouvoir l’écono- mie sociale et solidaire : «une éco- nomie qui met les gens et la planète au centre de son activité».

Tous les 4 ans, le RIPESS organise des rencontres internationales : Lima 1997, Quebec 2001, Dakar 2005, Luxembourg 2009 et Manille 2013. Chaque rencontre donne lieu à une déclaration qui fixe les orien- tations politiques du RIPESS.PRENDRE POSITION AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ESS :

ESS France a entrepris de préparer et de coordonner les prises de posi- tion qu"elle exprimera au nom de l"ensemble des structures de l"ESS.

Ces travaux portent sur les missions que la loi ESS explicite concernant :

- le guide d’amélioration des bonnes pratiques

- la prise en compte de l’ESS dans le droit européen - la stratégie jeunesse

- l"égalité femmes - hommes dans l’ESS - l’innovation sociale

- l"accès au financement 8LES CHAMBRES REGIONALESDE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

L’article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l"économie sociale et solidaire précise : «Les chambres régionales de l"économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développe- ment de l"économie sociale et soli- daire. Elles sont constituées des entre- prises de l"économie sociale et soli- daire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nom- bre d"hommes parmi les représen- tants de chaque entreprise ou organi- sation est inférieure ou égale à un.

Elles assurent, au bénéfice des entre- prises de l"économie sociale et soli- daire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d"acteurs :

1° La représentation auprès des pou- voirs publics des intérêts de l"écono- mie sociale et solidaire;

2° L"appui à la création, au dévelop- pement et au maintien des entre- prises ;

3° L"appui à la formation des diri- geants et des salariés des entreprises;

4° La contribution à la collecte, à l"exploitation et à la mise à disposi- tion des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l"économie sociale et solidaire ;

5° L"information des entreprises sur la dimension européenne de l"écono- mie sociale et solidaire et l"appui à l"établissement de liens avec les entre- prises du secteur établies dans les autres Etats membres de l"Union européenne ;

6° Dans les collectivités régies par l"article 73 de la Constitution, le développement et l"animation de la coopération internationale des col- lectivités concernées en matière d"économie sociale et solidaire.

Elles ont qualité pour ester en jus- tice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l"article 1 e r de la présente loi l"appli- cation effective des conditions fixées à ce même article.

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l"économie sociale et solidaire tien- nent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l"écono- mie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l"article 1 er , qui sont situées dans leur ressort.

Dans chaque région, le représentant de l"Etat dans la région et le prési- dent du conseil régional concluent une convention d"agrément avec la chambre régionale. Le représentant de l"Etat dans la région et le prési- dent du conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités ter- ritoriales intéressées ou à leurs grou- pements d"être parties à cette convention d"agrément.

Les chambres régionales de l"écono- mie sociale et solidaire sont consti- tuées en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d"utilité publique». A suivre… 7. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000038201159

8. Source : https://ess-france.org/fr/ess-france