Représentativité des syndicats guadeloupéens
Dans le communiqué de presse en date du 8 octobre 2012 ci-dessous,le député maire Eric Jalton rappelle l'adresse qu'il a f ait par venir au Premier ministre de la France,relative à la représentativité des syndicats guadeloupéens non affiliésà un s yndic at de la France.
C ' est un vieux débat en Guadeloupe et qui dépasse largement la seule représentation syndicale. On l'a vu en 2009, l'incapacité du pouvoir colonial de répondre ou d'apporter la moindre solution durable aux légitimes revendications des couches laborieuses de la Guadeloupe.
C'est aussi cette absurde réali - té où les conventions collectives, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO des grandes entreprises françaises en Guadeloupe sont négociées par les syndicats français alors qu'ils ne sont pas au fait de nos problèmes.
Pour revenir aux lois sur la démocratie sociale de 2008 et 2010 du gouvernement de la France, elles n'avaient pour objectif que de répondre aux préoccupations du patronat pour museler l'action syndicale en France en éliminant toute expression minoritaire des salariés. Les syndicats obte - nant moins de 8% des suffra- ges nationaux interprofession- nels perdent toute représentativité.
La question de la représentati- vité syndicale pose de gros problèmes dans notre pays et confirme l'aberration du systè - me d'assimilation
La solution se trouve dans une évolution statutaire de non assimilation aux lois sociales, dans l'émergence d'un vérita- ble pouvoir autonome guadeloupéen qui prendra en comp - te la question de la représen- tativité syndicale. Ce pouvoir soumettra le patronat en Guadeloupe aux conventions collectives négociées avec les syndicats de Guadeloupe, sur les bases de la réalité économique et sociale du pays.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le député maire, Éric Jalton a appelé l'attention de M. le Premier Ministre sur la situa- tion des syndicats guadelou- péens non affiliés à une centrale nationale. En effet, la Guadeloupe compte une majorité de syndicats régio- naux, qui ont la plus forte repré- sentativité au niveau des entre- prises et administrations locales. En ce qui concerne ces dernières, le décret n\2412012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n°82-447 du 28 mai 1982 va pri- ver ces syndicats de tout crédit de temps syndical, car elles n'ont pas proposé de listes pour le vote des instances nationales. Par ailleurs, les lois n A1 2008-789 du 20 août 2008 et 2010-1215 du 15 octobre 2010 dites de rénova - tion de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail » basent la reconnaissance d'une organisation syndicale pour 2013, sur les résultats nationaux aux scrutins suivants : - élections des membres des CE ou délégués de personnel pour les entreprises de 11 salariés et plus, pour la pério - de du 01/01/09 au 31/12/12 ; - élections pour les entreprises de moins de 11 salariés du 28/11/12 au 12/12/12 ; - élections des membres de la Chambre d'Agriculture repré - sentant les salariés agricoles du 31/01/13. A l'issue de ces 3 scrutins, seu - les les organisations syndicales ayant recueilli plus de 8% des suffrages au total sur toute la France seront reconnues comme représentatives. Le député demande les dispo - sitions envisagées pour conserver à la Guadeloupe et autres DOM dans le même cas, une représentativité des syn - dicats, et des moyens d'action équivalents au niveau local à celle que leur donnerait la prise en compte des résultats des votes au niveau local.
Eric Jalton député-maire