EPANDAGES AÉRIENS :«Le principe constitutionnel de précaution doit prévaloir en toutes circonstances»
Le Député maire Eric Jalton rappelle sa position dans le dossier de l'épandage aérien qui vient de connaître une avancée significative avec les décisions rendues par les tribunaux administratifs de Basse-T erre et de Fort-de-France.
Ces deux décisions vont dans le sens de l'application constitutionnelle du principe de précaution.
En effet, la constitution françai- se rénovée en Février 2005, place, dans son article 5, la charge de la preuve de la non toxicité d'un produit aux utilisateurs et non l'inverse. En cas de non-toxicité non avérée, l'abstention d'utilisation s'impose à toute autre considération. En l'occurrence, l'arrêté déro - gatoire proposé par le Préfet est constitutionnellement indéfendable. C'est d'ailleurs, ce qui fonde, pour partie, les décisions de justice prises par les deux tribunaux et qui feront jurisprudence.
Le Député maire rappelle que les tribunaux n'ont fait que dire le Droit. La Santé humai- ne et la préservation de la biodiversité doivent prévaloir sur toutes les considérations d'or - dre économique ou politique. La constitution française a installé le principe de précaution au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques en précisant «que lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront par appli- cation du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesu- res provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisa - tion du dommage» . La possibilité de déroger aux normes européennes, en matiè- re d'interdiction d'épandage aérien, s'arrête donc à la porte du principe de précaution : la dérogation éventuelle doit être compatible avec le principe deprécaution.
«Pour la problématique de l'autorisation dérogatoire de l'épandage aérien, nous sommes au cœur du sujet . Après le chloredécone, le principe de précaution est intangible», souligne le Député-maire.
Eric JALTON salue, toutefois, la volonté du Ministre des Outre- mer de faire procéder aux expertises sur le Banole pour en préciser la toxicité, argument développé dès l'origine par le député maire, auprès des Producteurs de la Guadeloupe, par inquiétude de la combinaison de tous les principes actifs des produits répandus. Le député maire invite le gou- vernement à favoriser la recherche et la conception de solutions alternatives à l'épandage aérien dans le traitement de la lutte contre la cercosporiose du bana- nier, et par ailleurs, à aider les professions bananières et agricoles à rechercher les voies de l'indispensable diversification. Notamment, à l'occasion du récent versement des aides de l'Union Européenne à ce secteur.
Enfin, je viens de recevoir la réponse du Ministre de l'Agriculture de l'agroalimen- taire et de la Forêt à ma question écrite du 7 août 2012, qui montre que : - la dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien n'aurait pas du concerner la plaine desAbymes. - le gouvernement a engagé des études qui permettraient de modifier les règles de traitement phytosanitaire des bananeraies dans un avenir assez proche.
Le Député se réjouit de voir ce dossier progresser dans la bonne direction.
Arrt n 2012-1118 modifiant l'ar- rt n2012-811 du 13 juillet 2012, portant dérogation à l'interdiction d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
CONSIDERANT
l'ordonnance du tribunal adminis- tratif de Basse-Terre, 3 octobre 2012. Associations SOS Environnement,ASF A, Amazona et Iretra, n° 1200955, par laquelle l'arrêté pré- fectoral n°2012-811 du 13 juillet 2012 a été suspendu en tant qu'il concerne l'usage du produit Banole;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du 13 juillet 2012 en retirant le produit Banole de la liste des produits utili- sables comme adjuvant;
SUR
proposition de Monsieur le secrétai- re général de la préfecture deGuadeloupe,
Arrête :
ARTICLE 1 : Modification
L'arrêté du 13 juillet 2012 est modi- fié ainsi qu'il suit :
1\ 3, après les mots : «direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques» est inséré le mot : «\directeur-dictaj@guade- louge.gref.gouv.fr»
2\ à la « liste des adjuvants autorisés pour lutter contre les cer - cosporioses de la banane au 1er juillet 2012» est supprimé.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux déposé auprès duT ribunal Administratif de Basse- Terre.
ARTICLE 3 : Publication
Le secrétaire général de la préfectu - re et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies.
Fait à Basse-T erre, le 15 octobre 2012
Le Préfet, Amaury Saint-Quentin