13E CONGRÈS DES ÉLUS : Les résolutions du «dissensus»

C omme annoncé dans notre dernier numéro, nous publions aujourd'hui pour la bonne information de nos lecteurs, les trois résolutions adoptées par le Congrès. des élus départementaux et régio - naux, le 27 décembre 2012.

Une lecture attentive ne fait que confirmer les ambiguïtés et contradictions que nous avions signalées après les avoir entendues à la clôture des travaux du Congrès.

Il n'y a aucune cohérence entre les propositions contenues dans ces résolutions. Il n'apparaît aucun dessein porteur de change - ments et de renouveau, aucune ambition clairement définie.

En vérité, ce Congrès de paro- les libres, certes, mais, de paro - les compartimentées, isolées les unes des autres, s’est déroulé sans débat, sans confrontation d'idées et deprojets.

Chacun a réalisé sa prestation, se contentant de prendre ses marques pour les batailles électorales qui s'annoncent. Au fond, le brouillard installé par ces résolutions vise à mas - quer ce que le ministre Victorin Lurel a qualifié de «dissensus» bien réel installé désormais au cœur de la majorité politique qui se partage le «pouvoir» depuis plusieurs mandatures en Guadeloupe

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La résolution n ° 3 porte les germes de la fracture ouverte et qui n'a que peu de chance de se refermer avec les campagnes électorales qui ont déjà commencé pour 2014.

Résolution 1

Article 1er:

Il est proposé aux collectivités régionale et départementale d'adopter le rapport du groupe de pilotage du Comité Guadeloupéen de Projet, constituant le recueil de toutes les propositions émises lors de la phase de concertation de l'élaboration du Projet Guadeloupéen de Société mis en place par le VIIIe Congrès des élus dépar- tementaux et régionaux du 24 juin 2009;

Article 2 :

Il est proposé de pour- suivre l'enrichissement du Projet Guadeloupéen de Société. Il s'agit d'une part, de le compléter en poursuivant la concertation notamment sur les aspirations spécifiques de la jeunesse et sur les questions d'insécurité et de violence, et d'autre part, de l'enrichir de l'ensemble des plans et schémas stratégiques existants et de tous les éléments utiles;

Article 3 :

Il est demandé aux élus départementaux et régio - naux de finaliser l'élaboration du Projet Guadeloupéen de Société en étudiant l'ensemble des propositions contenues dans le rapport du groupe de pilo - tage, aux fins d'évaluer leur per- tinence, leur faisabilité, leur coût et leur cohérence avec l'ensem- ble des schémas et plans straté - giques existants;

Article 4 :

Aux fins de tenir compte des propositions émises lors de l'élaboration du Projet Guadeloupéen de Société, il est demandé aux élus guadeloupéens de pour - suivre leurs travaux afin d'éla - borer des propositions d'adaptations du droit commun, d'une part sur les extensions de compétences spécifiques aux besoins de la Guadeloupe et, d'autre part sur les adapta- tions législatives ou réglementaires nécessaires afin de mieux répondre aux priorités de développement du territoire de la Guadeloupe ;

Les propositions ainsi élaborées auront vocation à être validées en Congrès des élus départemen- taux et régionaux et présentées au Gouvernement avant la fin de la phase de concertation prévue dans le processus d'élaboration de l'acte III de la décentralisation.

Article 5 :

Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibé- ration du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibé- rer consultent le conseil écono- mique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environne - ment. Elle est également transmise au Premier ministre.

Résolution 2

Article 1er:

La préfiguration des blocs de compétences rénovés ci-après énumérés à l'article 4 a vocation à s'appliquer quelle que soit l'architecture institu - tionnelle choisie dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Article 2 :

Cette préfiguration a vocation à être complétée et enrichie à la faveur notamment de la prise en compte des plans et schémas stratégiques adoptés par les dif férentes collectivités.

Article 3 :

La mention éventuelle du «chef de file» attribué à chaque bloc de compétences interviendra en tant que de besoin à la faveur de l'avancée des travaux relatifs à la notion de

gouvernance.

Article 4 :

Les blocs de compéten- ce proposés sont les suivants :

Les compétences afférentes au développement territorial et aux grands schémas structurants et de prospective économique Le développement économique L'emploi La formation professionnelle etl'apprentissage L'aménagement du territoireLa planificationLa fiscalitéL'attractivité du territoireLes transports

Les compétences afférentes à l'entrepreneuriat et à l'activité des entreprises

Le plan stratégique du dévelop- pement de l'entrepreneuriat Le soutien à la création et à la pérennisation des entreprisesL'immobilier d'entreprises Les garanties de créditsLes aides à l'export

Les compétences afférentes à la cohésion sociale, aux solidarités et à la famille

L'éducation L'inclusion socialeLa lutte contre la délinquance L'économie sociale et solidaireet le développement du lien associatif La santé publique L'action sociale et médico-sociale

Les compétences af férentes au cadre de vie et au renforcement de l'identité guadeloupéenne

La rénovation de l'habitat La rénovation des quartiers insa lubres La politique du logement La politique de l'environnement, de l'énergie et du développement durable La politique du développe - ment des sports et des activités de loisirsLes politiques culturelles

Les compétences afférentes à l'action communautaire et à la coopération La politique européenne La coopération internationaledécentralisée

Cette liste n'est pas limitative et est susceptible d'évoluer . T out transfert de compétence devra être suivi des moyens financiers, humains et matériels adéquats pour tenir compte des spécificités de notre territoire.

En tout état de cause, des négo- ciations seront menées avec l'Etat et/ou entre les collectivités partenaires afin d'évaluer avec précision les nouvelles charges afférentes à ces transferts.

Les compétences proposées auront vocation à être approfon - dies et/ou amendées en Congrès des élus départemen- taux et régionaux et présentées au Gouvernement avant la fin de la phase de concertation prévue dans le processusd'élabor ation de l'acte III de la décentralisation.

Article 5 :

Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'édu - cation et de l'environnement. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'Assemblée concernée.

Résolution 3

Article 1er:

Il est demandé au Gouvernement et au Président de la République qu'il soit procédé, dans les délais juridique - ment possibles, à une consultation des électeurs de Guadeloupe aux fins qu'ils se prononcent sur les dif férentes options institutionnelles envi- sageables dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Article 2 :

Conformément aux dispositions du chapitre V du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la présente délibération du congrès est transmise au conseil général et au conseil régional qui, avant d'en délibérer consultent le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elle est également transmise au Premier ministre.