A-t-on suffisamment de moyens pour combattre la violence et rendre la justice en Guadeloupe ?

L apopulation à Sainte-Anne est encore sous le choc, suite à l'agression d'une rare violence d'une femme et de son père âgé de 86 ans par un jeune qui tentait de leur voler leur voiture. Le procureur Guy Etienne est revenu sur l'antenne de Guadeloupe 1ère sur cette affai- re par ces commentaires : «Ce genre d'actes a toujours un caractère de gravité… Ce sont des faits qui viennent se rajouter aux autres. 34 morts de façon violente en 2011, 36 en 2012. La violence est partout, malgré tout, c'est aux Abymes et à Pointe à Pitre que se concentre cette violence, d'où la raison de la création de la zone prioritaire».

La région la plus criminogène de France, Marseille, a connu 24 morts en 2012. Que faut-il faire pour marquer les esprits ?

Les gendarmes sont mobilisés A-t on suffisamment de moyens ? Je regrette que je n'ai pas reçu les moyens de Marseille pour lutter contre la délinquance. Et on n'a pas non plus les moyens pour investiguer sur la délinquance en cols blancs, ni la formation et les outils suf fisants pour mener les recherches sur les exactions éco- nomiques et financières

. (Propos déjà tenu, lors de la rentrée judiciaire, au moment des audiences solennelles).

En effet rappelons que le 16 jan- vier 2013 à Pointe à Pitre, le 18 janvier 2013 à Basse-T erre les tri - bunaux de prud'hommes et de grandes instances ont fait leurs entrées solennelles et procédé à l'inauguration des locaux du tri- bunal administratif à Basse-Terre le mardi 29/01/2013. Lors de ces audiences solennelles, ces préoccupations sont revenues dans toutes les inter - ventions (commentaires de Monsieur le Procureur de Pointe à Pitre ainsi que des Présidents sortants et nouvellement élus), LE CAS DES INSTITUTIONS DES PRUD'HOMMES

Alain Eluther élu président du conseil des prud'hommes deBasse-T erre, issu du collège des salariés, a déclaré : «On constate en faisant état du bilan détaillé du travail réalisé de l'année écoulée par les 2 sections activi - tés : diverses et référé, qu'elles ont accompli un travail régulier et de bonne qualité. Cependant, ces résultats bien que satisfaisants, ne doivent pas cacher les problèmes quotidiens que rencontrent les conseillers dans l'exercice de leur fonction. Les conditions de travail des conseillers laissent à désirer. Comment peut-on envisager une amélioration de notre productivité ?» A-t-il fait remarquer ? Le budget de fonctionnement diminue d'année en année. Il n'y a qu'un ordinateur pour une quarantaine de conseillers. Malgré l'importance des efforts considérables du personnel des conseils de prud'hommes (leur travail et leur soutien, sont un élément capital pour la bonne marche de ces juridictions). On doit d'une part les féliciter, et d'autre part les remercier . «Mais on ne peut envisager une amélioration des résultats alors que certains conseillers ne peuvent exercer pleinement leur fonction. En effet, le dossier relatif aux conseillers de Saint Martin n'a toujours pas abouti, malgré les nombreuses rencontres avec le premier Président».

A ELUTHER a posé la question « Faudra t'il envisager un mouvement d'envergure avec nos collègues de Pointe-à-Pitre afin de faire reconnaître la particula- rité de notre juridiction ? ».

Comme satisfaction, enfin, l'in- ternet fait son apparition dans des salles de délibérés.

Par ailleurs, cela n'a pas échappé; c'est la première fois que le nombre d'affaires nouvelles est en régression depuis plusieurs années. Cette baisse d'activité qui n'est pas propre à la Juridiction de Guadeloupe pourrait s'expliquer: D'une part par l'instaurant de la contribution fiscale de 35€ à la charge du justiciable.

A Eluther, a demandé «L'abrogation de cette loi. En effet il est inadmissible, intolérable pour des milliers de salariés de payer pour contester.

En contraignant le salarié de s'acquitter d'une taxe, l'Etat met un frein supplémentaire à l'ac - cès à la justice pour tous. Cet obstacle supplémentaire à la saisine des Conseils de prud'hommes est particulièrement inacceptable concernant le règlement des contentieux qui opposent les salariés à leurs employeurs, notamment lorsque les salariés réclament des salaires échus, la remise de leur attestation Pôle emploi, voire leur certificat de travail. Cette fiscalisation de la procédu- re est particulièrement inéquitable quand on sait que 99% des demandeurs en matière prud'homale sont des salariés, le plus souvent privés d'emploi et de leurs salaires.

D'autre part, au recours de plus en plus fréquent à la ruptureconventionnelle.

Bon nombre d'entreprises y voit des avantages sociaux et fiscaux, et pour les salariés, il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procès. Nous pourrions nous réjouir de cette situation, si nous pensions que le contexte socio-économique s'améliorant, les litiges liés au contrat de travail s'estomperaient». Hélas ce n'est pas le cas. Alors que le taux de chô- mage ne cesse d'augmenter, que les plans sociaux, les mises en liquidation se succèdent, que la précarité et la pauvreté se développent de plus en plus, l'accès au droit d'ester en justice se réduit.

A Eluther, profite de l'occa- sion qui lui est donnée afin de présenter au nouveau bâtonnier Maître Evelyne Démocrite ses plus vives félicitations pour son élection. Enfin, il forma «le vœu d'instaurer une relation entre le barreau et la juridiction, en sollicitant le concours de l'ordre des avocats, ainsi que des défenseurs des salariés afin de limiter le nombre des renvois qui alourdissent le rôle et prolonge la durée de trai- tement des dossiers. Une coopération lui paraît en ef fet particu- lièrement utile ne serait-ce que pour essayer de limiter le nombre de renvoi devant les conseils. Il demande «aux conseillers tou- tes sections confondues de pour- suivre l'effort malgré des condi- tions de travail difficile, d'avoir du respect pour les justiciables en respectant les horaires desconvocations». Gage pense-t-il que, tous ensem - ble, l'on va conférer à la juridiction son rayonnement. Le bâtonnier Maître Evelyne Démocrite partage l'idée d'une meilleure coopération entre le barreau et la juridiction, elle propose que soit établi entre eux une convention, de mettre fins aux aléas cités ci-dessus.

La nouvelle année judiciaire 2013 est ouverte depuis bientôt 3 mois.A donc débuté le temps de nouveaux procès. Espérons que toutes ces observations seront prises en compte pour donner de réelles satisfactions aux justiciables.

LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN GUADELOUPE

Selon la nature de l'affaire, civile, pénale ou administrative, il faut s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative.

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Les juridictions civiles exami- nent les conflits entre les particuliers : une demande de divorce, un désaccord sur les limites d'une propriété, l'inter- prétation d'un contrat, le ver- sement d'une pension alimentaire, la vente d'un fonds de commerce, la rupture d'un contrat de travail…. ;

Les juridictions civiles sont : - le Tribunal d'Instance, - le Tribunal de Grande Instance, - la Cour d'Appel,- le Conseil de Prud'hommes, - le Tribunal mixte de Commerce.

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Les juridictions pénalesjugent et sanctionnent les auteurs d'in- fractions (crimes, délits, contraventions), c'est-à-dire d'une action ou d'un comportement interdit par la Loi pénale : infrac- tion au Code de la Route, vol, escroquerie, meurtre…

Les juridictions pénales sont :

- le Tribunal de Police, - le Tribunal Correctionnel, - la Cour d'Assises.

Les juridictions administratives examinent les affaires qui met- tent en cause les communes, les départements, les régions, et l'Etat. On peut s'adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l'impôt, le refus d'une demande de permis de construire ou la régularité d'élections municipales, ainsi que pour demander réparation d'un dommage causé par un ouvrage public ou par l'exécution de travaux publics…

Les juridictions administrati- ves sont :

- le Tribunal Administratif, - la Cour Administrative d'Appel.