Débrayage des avocats du barreau de la Guadeloupe
Trop,c'est trop ! Le vendredi 04 octobre 2013,les avocats du barreau de Guadeloupe, ont suivi l'appel lancé par leurs homologues de France, réunis au sein de quatre syndicats professionnels,l'ACE (Avocat Conseil Entreprise),la CNA (Confédération Nationale des Avocats),la FNUJA (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats) et le SAF (Syndicat des Avocats de France).Cette mobilisation accompagne la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire duC onseil National des Barreaux,en présence de Madame le Garde des Sceaux.Les professionnels du Droit tiennent à manifester leur mécontentement contre les atteintes portées à l'accès au droit et à la justice descito yens. A tr a vers ce nouveau projet de coup de rabot,les défenseurs du Droit à la robe noir e voient leur avenir professionnel s'assombrir à l'horizon.P our en savoir un peu plus sur leur situation,nous avons donné la parole à Maître José Galas qui nous explique plus en détail les problèmes auxquels ils doivent faire face.
Nouvelles-Etincelles : Pour quoi êtes-vous en grève ? Maître José Galas :
Nous sommes en grève pour protester contre les atteintes portées à l'accès au Droit et à la justice des citoyens. Déjà, la rémunération des avocats diminue avec ce projet de loi de Finances 2014 présenté en conseil des ministres il est prévu une diminution du budget de l'aide à l'accès au Droit de 10% soit près de 32 millions et à celui de faire financer l'aide juridic - tionnelle par les avocats eux- mêmes en taxant leur chiffre d'affaires. Ce qui veut dire que nos cabinets vont en souffrir dans la mesure où le secteur aidé, de plus en plus s'étend, puisque nous cons - tatons que beaucoup d'entreprises font des dépôts de bilan. Il y a beaucoup de salariés qui sont au chômage et par conséquent les demandes d'aide judiciaire seront beaucoup plus importantes. Alors, nous avons décidé de suivre le mouvement national pour pro- tester contre ce projet.
N.E : Rencontrez-vous d'autres types de problèmes ? J.G :
Il n'y a pas que cela. Je voudrais préciser qu'il y a un certain nombre de projets qui sont en cours de réalisation et qui visent précisé- ment à enlever aux avocats un certain nombre de prérogatives, notamment, le fait de ne plus pou - voir faire des cessions de parts sociales dans les sociétés civiles et immobilières (SCI). D'autre part, on porte atteinte au socle même de notre profession qui est la confidentialité et le secret professionnel, dans la mesure où, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, on nous a déjà demandé de dénoncer les cas de blanchiment qui nous seraient révélés. Mais en plus, au niveau même de l'Europe, on voudrait demander aux avocats de dénoncer les clients en matière de fraude fiscale. Ensuite, il y a le fait qu'on nous demande de ne pas accomplir un certain nombre d'actes et tous les actes qu'on nous demande de ne pas accomplir sont dévo- lus aux notaires. Alors, dans ces conditions, nous sommes bien obli- gés de nous mobiliser. Nous sommes la seule profession qui est véritablement ouverte, qui reçoit tous les candidats qui répondent aux conditions de diplômes et de moralité. C'est pourquoi, le bar - reau de la Guadeloupe s'enrichit de monde ; nous nous en réjouis- sons. Mais si, en même temps, les contentieux que traitent les avocats diminuent, alors nous allons véritablement vers une paupérisa - tion de la profession. L'Etat nous demande de moderniser nos entreprises et, tout cela, à notre charge. Il y a ce qu'on appel - le le réseau prévu virtuel des avo- cats par lequel nous sommes obligés d'interjeter appel, donc des décisions. C'est un investissement que nous avons dû faire, ce sont des frais nouveaux que nous devons engager et en même temps, on veut nous diminuer sensiblement les indemnités que nous recevons, par le biais du secteur de l'aide juridictionnelle. Voilà donc, les raisons pour lesquelles, nous sommes mobilisésaujourd'hui. Alors, Mme Taubira, Ministre de la Justice, à l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux qui a lieu ce vendredi 4 octobre à Paris, a annoncé, avec l'accord du Premier Ministre, qu'elle demanderait qu'il y ait un amendement qui soit porté à la loi des finances 2014. Pour l'instant, ce n'est là qu'une promesse dans la mesure où, il faut dans un premier temps qu'elle en fasse la demande, deuxiè- mement, il faut qu'elle le fasse avec l'accord du Premier ministre et troisièmement, il faut que le Parlement en décide ainsi. C'est la raison pour laquelle nous disons «wait and see !». Nous attendons, nous verrons quels sont les futurs développements et quelles seront les consignes qui seront données par les syndicats et les Barreaux de France ultérieurement.