La Guadeloupe prend la présidence de la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques

Du 16 au 18 octobre 2013 s'est tenue à Saint Denis de la Réunion la XIXème Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques qui sont :La Martinique,la Guyane,La Réunion, Saint-Martin,Madère,Les Canaries et les Açores. C'était le XXème anniversaire de cetteC onférence qui a pris naissance avec la déclara- tion de Saint-Malo en 1993. Encore une fois,c'est avec une belle déclaration commune que s'est ache vée cette Conférence annuelle. Dans cette déclaration,les Présidents des Régions ne cachent pas leur déception et leurs inquiétudes face au flou de la politique de l'Union Européenne et «au refus évident de la Commission de recourir à l'article 349 TFUE). A l'issue de cette Conférence,la Région Guadeloupe représentée par une délégation conduite par le premier Vice-Président Jocelyn Sapotille,a pris pour une année, selon le principe tournant adopté,la Présidence de la Conférence. La prochaine conférence,la XXème,aura donc lieu en Guadeloupe.

La Réunion, 17 et 18 octobre 2013

La XIXe Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques, réunie à Saint-Denis de La Réunion les 17 et 18 octobre 2013, sous la présidence de M. Didier Robert, Président de la Région Réunion :

MANIFESTE sa vive préoccupa- tion face à la persistance d'un contexte de crise économique et sociale dont les effets sont décuplés dans ses régions.

ALER TE sur l'aggravation du chômage qui exige des répon- ses urgentes et adaptées afin de garantir l'avenir équilibré de ses régions et favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale.

SOULIGNE qu'en dépit des ef forts menés par l'Union euro - péenne, des solutions concrètes, opérationnelles et efficientes visà-vis de l'ultrapériphérie sont encore attendues.

REGRETTE le retard pris dans l'a- doption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014- 2020 et des réformes des poli- tiques européennes à fort impact territorial qui conditionnent les ambitions régionales en faveur d'une croissance intelli - gente, durable et inclusive.

PREND note des Conclusions du Conseil Européen des 27 et 28 juin 2013 qui invitent les États membres bénéficiaires de l'Initiative pour l'emploi des jeu- nes à "adopter, avant la fin de cette année, un plan visant à lut - ter contre le chômage, notamment par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse".

ESTIME que la gravité de la situation du chômage des jeunes, avec des taux parmi les plus élevés en Europe -supérieurs à 50% dans la majorité des RUP- implique que les gouvernements de l'Espagne, de la France et du Portugal définissent préalablement ces plans en étroite collaboration avec leurs RUP.

APPELLE à ce que la Banque Européenne d'Investissement intègre les Régions ultrapériphériques dans son initiative "Des emplois pour les jeunes" et dans son programme "Investir dans les compétences".

INDIQUE que les Régions ultra- périphériques ont élaboré dans le cadre d'une démarche com- mune leurs plans d'action, saisissant l'opportunité de répondre favorablement à la communica - tion de juin 2012 et dans l'objec- tif d'apporter par ce biais des solutions adaptées à leurs réalités et à leurs contraintes propres.

ATTEND des contributions concrètes et promptes de la Commission européenne pour la mise en œuvre de leurs plans d'action en adéquation avec les programmes des fonds européens.

DEMANDE de ce fait à la Commission européenne de réserver un accueil favorable aux dispositifs proposés dans les programmes opérationnels régionaux 2014-2020 et donc d'opter, à ce titre, pour une application appropriée de la réglementation en parfaite cohérence avec les priorités territoriales définies dans les plans d'action des RUP.

DENONCE le refus évident de la Commission européenne de recourir à l'article 349 du TFUE, dont l'illustration la plus récente concerne le paquet réglementaire applicable à Mayotte;

INVITE la Commission européen- ne à s'inspirer de l'interprétation constante du Conseil selon laquelle l'article 349 du TFUE constitue la base juridique «appropriée et suffisante Il prévalant sur toute autre base pour légitimer les mesures spécifiques propres aux RUP ;

CONTESTE l'orientation envisa - gée, au niveau européen, de recourir à la seule Politique de Cohésion pour financer la quasitotalité des besoins des Régionsultrapériphériques.

INSISTE pour que l'objectif de coopération territoriale euro - péenne évolue, facilite la conclu- sion de projets de coopération avec les pays tiers, s'adapte pleinement à l'environne- ment géographique des RUP, à leur réalité socio-écono- mique et culturelle et concoure à définir des périmètres de coopération pertinents.

PROPOSE que les actions de coopération entre les RUP soient soutenues, en s'affranchissant du critère des deux États membres.

RAPPELLE sa position commune du 6 mai 2013 pour que le cadre POSEI Agricole soit préservé dans son esprit et permette d'assurer les objectifs qui lui ont été assignés, en particulier en ter- mes d'accompagnement de toutes les filières.

APPELLE à ce que la fin du régi- me des quotas laitiers soit accompagnée de compensa- tions aux producteurs des régions ultrapériphériques en évitant les pertes de revenus et en assurant la nécessaire adaptation de la filière à un marché global et libéralisé.

RESTE fortement préoccupée par la capacité de la Politique Commune de la Pêche réformée à promouvoir concrètement dans ses bassins maritimes «un développement territorial équi- libré et solidaire des zones tributaires de la pêche».

DEFEND une définition et une gestion de toutes les aides au niveau le plus approprié, c'est-à- dire auplan régional, notamment pour ce qui concerne le plan de compensation des sur- coûts, à l'instar des disposi- tions prévues dans le cadre du POSEI Agricole.

DEMANDE que les aides à la flotte (construction, renouvelle- ment et modernisation) s'inscri- vent dans ce schéma de gouvernance et soient autorisées en adéquation avec les perspectives de développement de la filière.

PLAIDE pour le maintien du sou- tien de nouvelles infrastructures de pêche par le FEAMP .

RAPPELLE ses demandes en faveur d'une cohérence effective dans la révision en cours des encadrements des aides d'État, toutes finalités des aides confondues : principe de non dégressivité et non limita - tion dans le temps des aides au fonctionnement et majora- tion des taux d'aides à l'inves- tissement suffisamment inci- tatifs pour le bon accomplissement des priorités de la Stratégie Europe 2020.

REITERE sa position constante sur la nécessité de réviser le cadre des aides d'État au transport maritime afin notamment d'autoriser le soutien public pour les connections reliant les RUP aux pays tiers.

RAPPELLE que la classification des aéroports régionaux des régions ultrapériphériques ne saurait se limiter aux seules questions de flux de passagers ou de rentabilité.

RAPPELLE, l'importance de reconduire dans les délais impar- tis les principaux dispositifs fiscaux des RUP tels que la zone franche de Madère, l'AIEM, l'oc - troi de mer, les accises à taux réduit pour le rhum, les liqueurs et l'eau de vie. Ces instruments jouent un rôle de catalyseur permettant d'améliorer la compéti - tivité et l'emploi.

RAPPELLE que les intérêts des secteurs économiques des RUP doivent être sauvegardés dans le cadre des négociations des accords internationaux.

RAPPELLE que la mobilité des citoyens des RUP participe à la réduction du déficit d'accessibilité de ces régions mais regrette qu'aucun instrument spécifique n'y soit dédié.

MANIFESTE ses plus vives pré- occupations si les RUP restent à l'écart des mécanismes d'in- terconnexion européens ainsi que des programmes tels que COSME, Horizon 2020 et le programme pour l'emploi et l'innovation sociale.

LA XIXeCONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

SE FELICITE de l'adhésion de Mayotte à la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques et de sa participation aux travaux depuis juin 2013.

RESTE attentive à la tenue de la 3e édition du forum de l'ultrapé - riphérie en 2014.

CONVIENT que la Région Guadeloupe assurera la pro - chaine présidence annuelle de la Conférence et mandate à cet effet le Comité de suivi, en sus des missions qui lui sont confiées par le Protocole de coopération, afin de :

• suivre la mise en œuvre des Plans d'action des RUP dans le cadre d'une collaboration étroi- te avec la Commission européenne et les États membres;

• accompagner Mayotte dans la mise en œuvre de son nou - veau statut de Région Ultrapériphérique;

• impulser une dynamique de coopération fonctionnelle entre les RUP dans le cadre des pro- grammes de coopération territoriale européenne;

• développer des outils tech- niques pour améliorer la performance et la visibilité de la Conférence.Georges Ibrahim