L 'Assemblée d'accord pour proroger «l'octroi de mer», taxe pour l'Outre-mer

Les députés ont très lar gement adopté un projet de loi en ce sens, transcrivant pour l'essentiel une décision eur opéenne, qui avait déjà été voté au Sénat début mai. Le texte doit être examiné une nouvelle fois par la Haute assemblée, les députés ayant modifié certains articles à la mar ge. Le pr ojet de loi, défendu par la ministr e des Outr e-mer George Pau-Langevin, est discuté en pr océdur e accélérée, l'actuel dispositif arrivant à expiration au 30 juin prochain. Plusieurs parlementair es ont regretté que la navette doive se poursuivr e étant donné cette ur gence.

L'octroi de mer, taxe remontant au 17e siècle et actuellement régie par une loi de 2004, impose dans les quatr e régions d'outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de pr oduction locale. Cette taxe répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales, avec un r endement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique local.

En décembre 2014, l'Union européenne a autorisé la pr or ogation de ce dispositif dér ogatoir e aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembr e 2020 et a défini le cadr e dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octr oi de mer les pr oductions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.

Le pr ojet de loi transpose ces dispositions et actualise l'octroi de mer sur plusieurs points. Il abaisse ainsi à 300.000 eur os de chif fr e d'af fair es, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe.

Il étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs. Il offre enfin une possibilité supplémentair e de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.