Une possible évolution institutionnelle à saisir par les Guadeloupéens

Le 18 mars dernier les délé- gations aux Outre-Mer de l’Assemblée natio- nale et du Sénat se sont réunis à Paris sur l’épineuse question de l’évolution institutionnelle Outre- Mer. Une révision envisagée de la Constitution française qui ne fait plus peur à personne et qui repo- serait sur un socle constitutionnel unique avec autant de lois orga- niques que de territoires à éman- ciper politiquement.

Deux spécialistes étaient invités à cette réunion exceptionnelle dont Stéphane Diémert, président asses- seur à la Cour administrative d’Ap- pel de Paris et ancien conseiller ministériel à l’Outre-Mer et Ferdi- nand Mélin-Soucramanien, universi- taire, ancien déontologue de l’Assemblée nationale et président de l’association des Juristes d’Outre- Mer. Selon ce dernier qui a indiqué que les articles 73 et 74 de la Constitution régissant les territoires d’Outre-Mer remontaient à la loi de départementalisation de 1946. Actuellement, cinq collectivités appartiennent au bloc de l’article 73.

La Guadeloupe et La Réunion sont des départements-régions d’Outre- Mer tandis que la Guyane, la Martinique et Mayotte sont des collectivités à statut unique. Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités régies par l’article 74 et Wallis-et-Futuna et la Polynésie sont des territoires qua- siment autonomes.

La Nouvelle-Calédonie dépend du titre 13 de la Constitution, lequel prévoit une possibilité d’évolution hors de la République française, un processus en cours puisqu’un troi- sième référendum est prévu d’ici 2023 ou 2024. L’Accord de Nouméa en 1998 a aménagé les transferts de compétence pro- gressifs et a changé également le cadre et ouvert le champ des pos- sibles en fonction du changement des mentalités sur place.

Le discours du Président, Jacques Chirac, le 11 mars 2000 à Madiana en Martinique a symbolisé cette nouvelle vision des gouvernants français. Pour la première fois, Jacques Chirac développait une approche institutionnelle à la carte des collectivités d’Outre-Mer.

L’aboutissement de cette nou- velle vision des plus hautes autori- tés politiques françaises a provo- qué la révision institutionnelle de 2003, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy d’abord et à partir de 2010 de la Guyane et de la Martinique.

Force est de constater aujourd’hui que cette situation de la France est intenable vis-à-vis de l’Europe et particulièrement après le Brexit négocié par les Anglais avec la Communauté européenne.

C’est la raison pour laquelle, la vieille division entre les articles 73 et 74 apparaît désormais caduque puis- que à l’exception de la Guadeloupe dans la Caraïbe et de La Réunion dans l’océan Indien, il y a à ce jour 10 statuts différents dans l’Outre-Mer, selon ce spécialiste, Mélin-Soucra- manien qui ajoute plus loin «un peu de lisibilité et de sécurité juridique ne feraient pas défaut».POUR UNE CLAUSE D’EVOLUTION PLUS SOUPLE

Partant du principe que le débat institutionnel a été toujours cli- vant, opposant d’un côté, une aspiration identitaire propre et de l’autre, un désir de France et de République et tenant en compte le fait que la volonté politique pouvait aussi s’opposer à la capa- c ité de faire dans les territoires. La réforme constitutionnelle de 2003 a offert aux collectivités d ’Outre-Mer une boîte à outils complète qui n’a pas été utilisé soit par manque cruelle de volonté p olitique, soit par manque de capacité intellectuelle des acteurs locaux à comprendre ou à inter- préter le sens et la portée des textes constitutionnels et législa- tifs de la République française.

Déjà en 2020, le Sénat avait solli- cité des juristes avertis pour plan- cher sur cette question épineuse. Ces derniers étaient parvenus à l’époque à la conclusion que les Outre-Mer avaient besoin de «décisions territorialisées, délibé- rées localement et concertées». Et au Sénat dès l’année dernière donc u n consensus politique a vu le jour autour d’une «clause d’évolution plus souple, plus pragmatique».

C’est ainsi que la proposition de Stéphane Diémert a émergé pour p révoir la réunion des articles 73 et 74 afin de trouver un socle commun, voire même un texte annexé à la Constitution française avec valeur constitutionnelle et à côté de cet article Outre-Mer garantissant les libertés démocra- tiques, l’élaboration de lois orga- niques spécifiques à chaque terri- toire, à chaque «Pays Outre-Mer», renforçant ainsi les politiques publiques et permettre aux diffé- rents peuples de ces pays-là d ’avoir une meilleure appropria- tion des institutions politiques de chaque territoire considéré dans s on environnement géographique dans le cadre d’une large autono- mie par rapport à la France.

L’enjeu pour cet expert Diémert, est d e parvenir à une révision constitu- tionnelle qui ne fait plus peur à per- sonne aujourd’hui.

La prochaine révision constitu- tionnelle en France est prévue pour le courant 2022 d’ici cette échéance politique, n’hésitons pas et battons-nous de toute notre force ensemble, et tous ensemble, dès maintenant, pourUNE COLLECTIVITE TERRITO- RIALE AUTONOME DES ILES DE GUADELOUPE.