POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TELEPAC :La procédure de télédéclaration des aides pour la campagne 2021
L’agriculture est régulièrement confrontée à des nécessités d’adaptation d’ordre réglemen- taire (règlement sanitaire, envi- ronnemental imposée par les évolutions des marchés. Dans le cadre de la politique agricole commune (la Pac), depuis le 1 e r janvier 2022, les agriculteurs guadeloupéens peuvent préten- dre à l’aide européenne aux exploitants agricoles.
La Politique agricole com- mune (Pac) consiste à soutenir l’ensemble des filières agricoles et à orienter les aides agricoles en faveur de l’éle- vage, de l’emploi, de l’installation de nouveaux agriculteurs, de la perfor- mance à la fois économique, envi- ronnementale et sociale et des ter- ritoires ruraux.
La programmation 2015-2022 de la Pac repose sur des «dispositifs» complémentaires que chaque agriculteur peut mobiliser en fonction de son type de produc- tion et de son projet.
L"entrée en vigueur de la pro- chaine réforme étant reportée au 1 er janvier 2023, les dispositifs de la période 2015-2020 restent d"application pendant la période de transition, qui concerne les années 2021 et 2022.
Le budget alloué aux aides de la Pac pendant cette période de transition a été revalorisé pour les années 2021 et 2022, dans le contexte des actions engagées au sein de l"Union européenne pour la relance de l"économie. Des moyens supplémentaires ont ainsi été obtenus pour le développe- ment rural. Ils permettront d"ac- compagner concrètement la relance dans les territoires.
Faut-il encore que les agriculteurs guadeloupéens, et plus singulière- ment, les petits, soient accompa- gnés dans la démarche pour béné- ficier de ces fonds qui sont soumis à des contraintes administratives. Toutes les aides PAC aujourd’hui concernées
Ce dispositif était déjà en vigueur depuis l’an dernier pour une série de subventions :
• L’aide à la tonne de canne livrée (qui est une aide au transport).
• L’ichn (indemnité compensatoire de handicap naturel), les Maec (mesures agroenvironnementales et climatiques).
• L’aide à la conversion ou au main- tien en agriculture biologique et l’aide à l’agroforesterie.
• L’aide à la garantie de prix, qui elle est une aide nationale, ver- sée aux planteurs de canne livrant en sucrerie.
Et désormais les primes animales (prime aux petits ruminants (Ppr), aide au maintien du cheptel allaitant (Admca), prime à l’abattage des bovins (Pab), qui jusqu’à l’an der- nier, n’étaient pas éligibles au dispo- sitif rentrent dans le dispositif.
Cependant, ces agriculteurs sont soumis à une contrainte adminis- trative, car depuis le 1 er janvier 2022, tout exploitant agricole qui sollicite une aide européenne de la Pac doit en effet disposer d’un numéro de Siret, qui officialise la déclaration de son activité et qui est attribué par le centre de for- malités des entreprises à la Chambre d’agriculture.
En 2021, en Guadeloupe, environ 400 exploitants agricoles deman- deurs d’aides n’avaient pas répondu à cette condition. Il s’agissait en majorité d’éleveurs, puisqu’ils n’étaient pas soumis à cette obligation.
Ceux qui peuvent répondre à ces exigences reçoivent un code tele Pac qui leur permet de se connecter au site internet «telePac» de novembre 2021 à novembre 2022 et consulter ainsi l’avancement de leurs demandes d’aide.
Au-delà de cet accompagnement qui satisfera certes les agriculteurs en proie de difficultés énormes liées à la concurrence de produits impor- tés en autre, la problématique de l’organisation de la filière reste d’ac- tualité. La crise n’a fait que confirmé l’idée qu’un nouveau modèle de développement est plus que jamais nécessaire.