MANIFESTATION SOCIALE

Par Jo
Paru dans le : Journal n°984
Publié le : jeudi 21 juillet 2022

La Cour de cassation a rendu sa décision suite à une plainte déposée par des manifestants. Ainsi l’arrêt du 08 juin stipule que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. De ce fait, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir participé à un simple mouvement social.