La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturel

Selon la législation française, les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ne sont pas assurables de façon traditionnelle. Les personnes sinistrées peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour bénéficier d’indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent déclarer l’évènement auprès de leur assurance dans les cinq jours suivant le sinistre.
Elles doivent solliciter le maire de leur commune pour qu’il transmette à la préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune. A son tour, la préfecture fait suivre la demande au ministère de l’Intérieur, accompagnée d’éléments techniques.
Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande. Ensuite, le ministre de l’Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Cette décision est ensuite notifiée par le préfet à la commune demandeuse.
Si l’état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance.
Qui peut bénéficier de la garantie ?
Toute personne physique ou morale, y compris les collectivités territoriales, qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur…) ou perte d’exploitation.
A quels dommages s’applique la garantie ?
La garantie s’applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel. Il s’agit des inondations, coulées de boues, sécheresse, mouvement de terrain, séisme… En fait, il doit y avoir un lien direct entre l’évènement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c’est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.
La procédure a aussi des exclusions, notamment, les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommage (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures…). Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant). Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment c’est-à-dire qui suivent le régime des calamités agricoles).
Plus que jamais, les sinistrés de la tempête Fiona qui ne rentrent pas dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devront compter sur la solidarité familiale et guadeloupéenne pour y faire face.