S.A Bois-Debout : Une affaire de serrure en bois contre serrure en fer
Qui a dit que la serrure en bois n’a pas raison de la serrure en fer ? Dans l’affaire qui oppose la S.A Bois-Debout aux travailleurs de la banane, la CGTG a organisé une conférence de presse le 28 octobre 2022 en son siège à Pointe-à-Pitre, avec le concours de son juriste maître Roland Ezelin, au cours de laquelle elle porte l’estocade à cet adage, bien de chez nous.
Après des années de procédure, le dossier S.A Bois-Debout est enfin arrivé à son terme avec un arrêt de la Cour de Cassation qui reconnaît pour l’essentiel les revendications formulées par les syndicats de la banane, notamment par la CGTG et indique comme l’ensemble des secteurs que le droit du travail doit être respecté dans le cadre des bananeraies. C’est une décision qui s’adresse particulièrement à ceux qui ont pensé à un moment donné que le code du travail ne s’appliquait pas dans les plantations, nous livre Maître Ezelin.
Ce résultat est aussi l’aboutissement du travail de fourmis réalisé par Maître Judith Krivine, tant au niveau de la première instance qu’au niveau de la Cour d’Appel reconnait Maître Roland Ezelin.
Cette décision de justice éprouve pour ceux qui ont croisé le fer avec la S.A Bois-Debout évidemment un sentiment de satisfaction et ne ils ne s’en cachent pas.
Comme le dit le juriste Ezelin, la vie un perpétuel combat, car ce qui est gagné aujourd’hui peut-être remis en cause demain, parce que dans la société s’établissent des rapports de force qui varient en fonction des mobilisations à la fois des travailleurs mais aussi de ceux qui sont contre les travailleurs.
Pour le Secrétaire général de la CGTG, Jean-Marie Nomertin, ce résultat obtenu le 28 septembre 2022, c’est la concrétisation d’un grand combat que mène la classe ouvrière de Guadeloupe et il est de portée historique.
Maître Roland Ezelin a vivement félicité l’apport de tous les travailleurs CGTG, y compris ceux de l’UGTG, qui ont eux aussi porté leur contribution.
Pour mémoire, ce sont 62 travailleurs de la banane sur 160 qui ont décidé d’ester en justice la S.A Bois-Debout parce qu’ils se savaient escroqués au niveau de leurs salaires.
La première chose que dit la Cour de Cassation, c’est que la Cour d’Appel s’est trompée parce qu’elle ne devrait pas admettre à charge à Bois-Debout le paiement des salaires à mesure où précisément les sommes qui étaient revendiquées étaient antérieures au placement sous redressement judiciaire de la société.
La deuxième énoncée de la Cour de Cassation est discutable nous dit Maître Ezelin parce qu’il ne partage pas ce point de vue. Elle dit en substance, que la prime Bino n’est pas liée avec une activité de travail du salarié mais davantage à une prime de vie chère. Que l’on soit d’accord ou pas c’est ce qui va pendant quelques temps régir le droit en la matière.
La troisième décision de la Cour de Cassation, raison pour laquelle il renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel autrement composé. Elle dit qu’au niveau du calcul des congés payés sur le 13e mois, la Cour d’Appel dans son calcul s’est trompée et qu’il est possible que soit payé deux fois la même chose. C’est-à-dire que le paiement direct de 10% sur le 13e mois que les tribunaux ont retenu doit-être revérifier pour qu’il n’y ait pas de doublon.
Donc, ce qu’il convient de retenir, c’est que 90 à 95% de ce qui est obtenu tant au niveau du juge départiteur qu’au niveau de la Cour d’Appel, ce sont des acquis pour tous les salariés de la banane.
Cependant, sur le premier point, Maître Ezelin émet une réserve car, dit-il, quand un travailleur est payé par l’assurance garantie des salaires, il ne sait jamais très exactement ce qu’il va percevoir.
La deuxième chose qui peut poser problème à ce niveau c’est que les tribunaux disent qu’ils ne prennent pas en charge l’article 700. Or, au titre de cet article, les différents tribunaux ont octroyé à chaque salarié une somme d’au moins 100 € et ils sont 62.
Cette réserve que formule Maître Ezelin dit qu’il ne revient pas à Bois-Debout de payer directement, mais, à l’assurance garantie des salaires. Moralité, il faut oser et persévérer pour gagner.