Que prévoit la proposition de la loi Lagleize ?

Tout d’abord, ce n’est pas une loi. C’est une proposition de loi, puisqu’elle est faite par un député.

Depuis quelques jours, circule sur les réseaux so-ciaux, l’information selon laquelle, les Guadeloupéens ne pourront plus acheter de terrains à compter de 2025 et que cette mesure serait issue de la proposition de loi de Jean-Luc Lagleize, député de la 2e circonscription de Haute-Garonne, adoptée le 28 novembre 2019 en première lecture à l’Assemblée nationale. C’est quand même reconnaissons-le aller vite en besogne.
Pour mieux comprendre ce qui se trame au niveau du gouvernement et avoir des éclaircissements sur cette proposition de loi, Nouvelles-Etincelles a interrogé Olivier Serva, député de la 1ère circonscription de la Guadeloupe, chargé de défendre les intérêts du peuple guadeloupéen.
D’entrée de jeu, le député Serva a tenu à préciser qu’il n’a pas voté ce texte et que cette proposition de loi n’est pas entrée en vigueur, étant encore dans les circuits de la navette parlementaire. Il précise que le Sénat n’a pas examiné ce texte en séance, donc, il ne l’a pas adopté.
Le texte n’étant pas promulgué, cette proposition de loi n’est pas applicable actuellement. D’après le Député Serva, si cette proposition de loi venait à être adoptée par le Sénat, et promulguée par le président de la Répu-blique, elle prévoirait donc :
Dans les zones tendues, c’est-à-dire dotées d’une urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande, un acquéreur pourra devenir propriétaire de son logement alors même qu’il ne serait pas acquéreur ou propriétaire du terrain sur lequel le bien est bâti. En contrepartie de cette occupation, il est prévu que le propriétaire du bâti versera au propriétaire du foncier un loyer auprès d’un organisme foncier (OLF).
Pour le Député Serva, si ce texte venait à être adopté, peu de zones de Guadeloupe seraient concernées et qu’il sera toujours possible d’acquérir le foncier et le bâti. En fin de compte, nul ne sera donc contraint de dissocier son droit de propriété.