Utilisation du 49.3 pour la douzième fois : A quoi sert l’Assemblée nationale ? Cette année 2023 consacre
le 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République française, promulguée le 04 octobre 1958. Ce texte fondateur de la République créé et étudié par le Général De Gaulle, en dehors qu’il fut en grande partie conçu pour être un instrument de pouvoir au service du chef de l’Etat, a le mérite de définir les règles de fonctionnement entre le Parlement et le gouvernement. Depuis elle a subi plusieurs modifications et adaptations que nécessitent les circonstances et les événements. Certains groupes et partis politiques appellent à corps et à cri pour aller directement vers une VIe République.
C’est dans ce contexte où la mondialisation, et la géopolitique changent les donnes, que la France se débat aux prises d’une crise économique, politique, sociale, identitaire, et sociétale sans précédent, sous les institutions obsolètes de la Ve République. Le président Macron et sa Première ministre madame Borne ne savent plus où se donner de la tête entre répondre aux injonctions de l’Union européenne, des magnats de la finance qui sont à l’origine de leur élection et satisfaire les intérêts bien compris du peuple français.
Le gouvernement n’a pas de majorité à l’Assemblée nationale depuis les dernières élections lui permettant d’asseoir sa politique. En dépit des nombreuses consultations, concertations opérées par le Président Macron tout comme sa Première ministre Elisabeth Borne en direction des différents groupes politiques présents au sein de l’Assemblée nationale, ils n’ont jamais su dégager un consensus pour faire admettre et voter leur politique.
Depuis, nous assistons à une utilisation abusive de l’article 49 alinéas 3 de la constitution qui permet au chef du gouvernement en l’occurrence la première ministre d’y avoir recours, quand il n’y a pas de majorité susceptible de faire voter ses lois au sein de l’Assemblée. Sous couvert de démocratie, nous assistons à une véritable vassalisation de la représentation parlementaire. Sur les grandes questions nécessitant un débat de fond telles que la question de la retraite, le budget de la Sécurité sociale entre autres et tout récemment la loi de programmation des finances pu-bliques, le gouvernement a mis à exécution ses menaces, pour couper court à toute discussion et autres débats au niveau du Parle-ment en appliquant le 49.3.
Depuis sa nomination à Mati-gnon, c’est la douzième fois que la Première ministre Elisabeth Borne fait adopter un texte sans vote en mettant en application l’article 49.3. Il est entendu que depuis une révision de la Cons-titution intervenue en 2008, le gouvernement ne peut avoir qu’un recours limité à l’usage du 49.3 et à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Dans ces deux cas, le gouvernement peut y avoir recourt sans limite.
Au sein de l’hémicycle, la gau-che crie au scandale, prétextant que nous avons affaire à une véritable République dictatoriale qui refuse de dire son nom. Devant une telle cacophonie politique, l’opposition a la possibilité de déposer une mo-tion de censure dans les vingt-quatre heures. Si cette motion requiert la majorité des votes de l’Assem-blée, la loi est rejetée et le gouvernement renversé.
Autrement dit, le gouvernement Macron a encore des beaux jours devant lui. Face au 49.3 et la loi de la baïonnette qui sont devenus la règle en France aujourd’hui, les travailleurs n’auront qu’une seule alternative qui vaille la persévérance dans la lutte.