Le Parti Communiste Guadeloupéen satisfait à ses obligations légales
Dans une émission politique sur la télévision Canal 10, présentée par la journaliste Evelyse Boisselet, Mehdi Keïta, le Secrétaire général du PSG a déclaré que le Parti Communiste Guadeloupéen ne dépose pas de comptes à la Commission nationale des comptes des partis politiques (CNCPP). Pour sa bonne information et pour rétablir la vérité devant la Guadeloupe nous publions les décisions de la Commission nationale pour l''année 2021 et 2022 qui exposent clairement que le Parti Communiste Guadeloupéen a satisfait à ses obligations légales. Christian Celeste, Trésorier du Comité central du PCG
Décision relative au dépôt des comptes 2021
de la formation politique «PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN»
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUE
SE FONDANT SUR CE QUI SUIT
En application de l''article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tel que modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, «les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l''obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l''Autorité des normes comptables», soit le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d''ensemble des partis ou groupements politiques. Ils doivent déposer auprès de la Commission leurs comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dans le premier semestre de l''année suivant celle de l''exercice.
Le parti a déposé à la Commission des comptes d''ensemble certifiés au titre de l''exercice 2021 dans le premier semestre 2022.
Ces comptes certifiés ne laissent apparaître ni périmètre incomplet ni incohérence manifeste.
DÉCIDE :
- le parti «PARTI COMMUNISTE GUADELOUPEEN» a satisfait à ses obligations légales au titre de l''exercice 2021.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en sa séance du 21 novembre 2022 où siégeaient M. Jean-Philippe Vachia, président,
M. Christian Babusiaux, vice-président, Mme Francine Levon-Guerin, Mme Blandine Froment,
Mme Hélène Morell, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Martine Denis-Linton,
M. Régis Fraisse et M. Jean-Dominique Sarcelet.
Pour la Commission, le président, Jean-Philippe Vachia
Décision relative au dépôt des comptes 2022
de la formation politique «PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN»
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUE
SE FONDANT SUR CE QUI SUIT
En application de l''article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, tel que modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, «les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l''obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l''Autorité des normes comptables», soit le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d''ensemble des partis ou groupements politiques. Ils doivent déposer auprès de la Commission leurs comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dans le premier semestre de l''année suivant celle de l''exercice.
Le parti a déposé à la Commission des comptes d''ensemble certifiés au titre de l''exercice 2022 dans le premier semestre 2023.
Ces comptes certifiés ne laissent apparaître ni périmètre incomplet ni incohérence manifeste.
DÉCIDE :
- le parti «PARTI COMMUNISTE GUADELOUPEEN» a satisfait à ses obligations légales au titre de l''exercice 2022.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en sa séance du 11 décembreembre 2022 où siégeaient M. Jean-Philippe Vachia, président,
M. Christian Babusiaux, vice-président, Mme Francine Levon-Guerin, Mme Blandine Froment,
Mme Hélène Morell, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Martine Denis-Linton,
M. Régis Fraisse et M. Jean-Dominique Sarcelet.
Pour la Commission, le président, Jean-Philippe Vachia