Occupation du littoral : Une régularisation encore possible jusqu'en 2015

Le 4 décembre 2012, le Député martiniquais, Al-fredMarie-Jeanne, a interpellé à l'Assemblée Nationale, MmeDelphine Batho, ministre del'Ecologie, du DéveloppementDurable et de l'Energie sur lanécessité de prolonger la mission de l'Agence des 50 pas géomé triques dont la disparition est programmée pour 2013. La réponse ne se fit pas attendre car c'est le ministre des Outre Mers, M. Victorin Lurel, qui lui a donné l'assurance que la mission de l'Agence sera prolongée dedeux ans, après le 13 décembre 2013, de manière à boucler défi nitivement toutes les régularisations en cours.Il faut savoir que la zone des 50pas géométriques est une créa tion de Jean-Baptiste Colbert,ancien Secrétaire d'Etat à la Marine, sous Louis XIV. Elle correspond à une bande du littoralde 81.20 m de large, mesurés àpartir du rivage. La plupart des espaces naturelsdes 50 pas géométriques a été remise au Conservatoire du littoral qui a confié certaines de ses missions à l'ONF \Office Nationaldes Forêts). La zone des 50 pas géomé triques a fait l'objet d'une délimitation cartographique préciseentre 1962 et 1974. C'est unespace fort convoité mais nepouvant être cédé, à l'origine. Cette zone du littoral a suivi plu sieurs évolutions réglementaires. D'une part avec la loi N A1 86-2 du 3 janvier 1986 qui la classe dans le domaine maritime del'Etat et, d'autre part, avec la loi du 30 décembre 1996 qui autorise, sous certaines conditions, larégularisation des occupants,par voie de cession. L'objectifétant de mettre un terme auxproblèmes liés à l'occupation sans titre des 50 pas géomé triques dans les DOM et de réta blir une équité en relevant l'impôt dû à l'Etat. On se souvient de la réaction des Mahorais qui se sont prononcés récemment pour le statutdépartemental et qui se sontvus appliquer la loi des 50 pasgéométriques comme les aut res Départements d'Outre Mer, ce qui leur interdit d'ha biter et de construire sur le lit toral comme autrefois. Un inventaire du littoral a été effectué, permettant la délimitation de 3 types de zones : deszones d'habitations, identifiéescomme espaces urbains, des espaces d'urbanisation diffuse etdes espaces naturels. Seuls lesespaces d'urbanisation dif fuse, c'est-à-dire ceux qui sont répan dus en tous sens et les espacesurbains peuvent faire l'objetd'une régularisation par voie decession, sous réserve de certainesconditions. Par exemple, la cons truction doit avoir été édifiée avant le 31 décembre 1995.Aussi, l'occupation doit être, à ce jour, effective et réelle, soiten tant qu'habit ation principa le, soit par l'exercice d'une activi té professionnelle.La demande de cession doit êtretransmise en 3 exemplaires, par lettre recommandée, avec accu sé de réception, à l'adresse du Prfet de Région, si la parcelleest située dans l'arrondisse ment du chef lieu ou, dumoins dans le cas de la Guadeloupe, à la souspréfecture d'arrondissement, si laparcelle occupée se situe enGrande-T erre. La situation de la Guadeloupe est particulière puisque les pre mières routes construites sont situées en zone côtière et font letour de l'île. Les maisons ont étéconstruites de part et d'autre desprincip ales artères donc beau coup de communes ont fait leur expansion dans la bandedes 50 pas géom étriques, à l'i mage de Deshaies, Baillif, Capesterre Belle-Eau etc.… Afin de permettre l'exploita tion touristique des plages, l'Etat peut aussi accorder surle domaine public maritimedes concessions de plages.La prolongation de la durée devie de l'Agence des 50 pas géo métriques sera salutaire, que ce soit pour les salariés et les occupants, qui sont les premiers concernés, les maires et l'Etat.