Congrès des élus départementaux et régionaux Conseil Régional 27 décembre 2012 INTERVENTION DU PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN Pour une Assemblée Constituante

Le 24 juin 2009, le 8e Congrès des élus départementaux etrégionaux de la Guadeloupe, décidait de faire émerger en 18mois un projet guadeloupéen desociété par une large consultationde la population, un projet desociété fédérateur , dixit le Président Jacques Gillot, présidentdu Congrès. Nous avions, à cette occasion, déclaré à cette tribune «Un projet de société relève de choix idéolo giques, d'options de classes antagoniques, alors que le projet destatut politique relève d'un consensus national sur les institutions, leur fonctionnement et surles grands principes d'administra tion de la collectivité. C'est la ques tion du statut politique qui doit nous préoccuper aujourd'hui». 42 mois se sont écoulés, 42 mois de bluff, de coups fourrés, qui ontatteint leur paroxysme lors duCongrès du 28 décembre 2010,qui s'est révélé comme une vérita ble arnaque. Aujourd'hui, force est de constater la pertinence de notre déclaration, car aucun projet de société n'a été élaboré et la question centrale des institutions et du statutpolitique c'est-à-dire du cadre juri dique permettant l'établissement d'un pouvoir politique guadeloupéen, abordée comme une éven tualité, est évacuée du débat

. Ce 13e Congrès, si on se tient aucontenu du rapport du groupe de pilotage et aux thèmes des résolu tions à l'ordre du jour , s'annonce comme un fiasco. L'opinion y a été préparée. Auxdires de ceux qui prétendent par ler au nom de la société civile, véri table objet non identifié, les préoccupations des Guadeloupéens seraient d'ordre strictement économique, social, sociétal et nonpolitique. L'assimilation, toute l'assimilationrien que l'assimilation voilà lecrédo des partisans du statu quo,collectivité unique, de l'acte III de la décentralisation, qui reprennent en chœur le refrain du droitcommun dans le cadre de l'article73 de la Constitution française. Pourtant, au cours de ces douze dernières années, on ne dénombre pas moins de quatre lois cen sées, dans le cadre de l'assimilation législative, porter réponses au marasme économique : la LOOM, la LOPOM, la LODEOM et la dernière en date, la loi de régulationéconomique pour l'Outre-Mer (laLOREOM), en attendant mieux.Quel est le bilan de ces dispositifset de toutes les politiques dedépartementalisation adaptée, de départementalisation économique, de décentralisation, acte1,acte 2 ? En quoi ont-ils ne serait-cequ'infléchi la dégradation de lasituation générale de notre pays,stoppé la progression du chôma ge, donner sens à la famille, à la fraternité, arrêté la violence évoqués dans ce rapport du groupede pilotage ?C'est, précisément, pour répondreà ces urgences économiques,sociales, sociétales et sortir laGuadeloupe de l'impasse, quenous affirmons l'urgence et la nécessité d'un pouvoir politiqueguadeloupéen, pour mettre enœuvre d'autres orientations quecelles qui nous sont imposées,depuis 66 ans, et qui nous ont menés dans le mur. La Guadeloupe doit rompre aveccette assimilation dans laquelleelle est enfermée depuis 66 ans etqui lui impose des règles et des normes de vie économique, socia le, culturelle et politique inadaptées aux réalités et aux nécessitésguadeloupéennes. La Guadelou pe ne peut se construire en qué mandant en permanence dérogations, adaptations, habilitations. Nous proposons aux Guadelou péens de considérer comme unetâche prioritaire et de la plushaute importance la conquêted'un statut politique de largeautonomie qui nous permettra, dans le cadre de nouveaux rapports avec la France et l'UnionEuropéenne, de maîtriser et de conduire un plan global de développement du pays, capable derépondre aux attentes et auxbesoins de la grande majorité denotre peuple. Qui oserait, sérieusement, préten dre que nous pourrions résoudrela question du chômage, sanspouvoir mettre en œuvre la priori té à l'emploi des Guadeloupéens ? Comment assurer le dévelop pement de la production gua deloupéenne si nous ne pou vons pas protéger le marchguadeloupéen ?Comment privilégier l'accès desentreprises guadeloupéennes auxmarchés publics, dans le cadre desrègles du droit européen de lapassation des marchés ? Comment ef fectuer notre approvisionnement en pro duits pétroliers à meilleur coûtdans notre environnementgéographique, si nous n'avonspas la possibilité de négocieren fonction de nos intérêts ? Comment entrer en coopération pour notre propre comp te avec notre environnement géographique ? L'histoire des sociétés montre que seul un pouvoir politique disposant des compétences législatives et réglementaires, de compétences douanières et fiscales et de lamaîtrise des échanges extérieurs,dans le cadre d'un statut politiquechoisi démocratiquement, peutpermettre la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux besoins et aux intérêtsdes peuples. Il en est de même pour le peuple guadeloupéen. Oui, c'est bien au peuple guade loupéen, et à lui seul, que revientle droit de décider du statut poli tique et des institutions de sonchoix. C'est ce principe que, depuis 1958, nous défendons avec constance et détermination, celui dudroit à l'autodétermination dupeuple guadeloupéen. C'est précisément pour lui permet tre d'exercer ce droit imprescripti ble et inaliénable, que nous affirmons que le choix du statut, desinstitutions et des pouvoirs de laGuadeloupe ne peut être, ni dicté,ni décidé par le gouvernement etle Parlement de la France. Voilà pourquoi nous ne souscri vons à aucune démarche de réfé rendum ou de consultation organisée par le pouvoir français etconsistant à répondre par oui oupar non à l'un ou l'autre des arti cles 73 ou 74 de la Constitution française. Nous réitérons notre proposition,formulée au Congrès du 24 juin2009, de mettre en place uneAssemblée Constituante, chargée d'élaborer un projet de statut politique pour la Guadeloupe.Cette Assemblée Constituante, élue à la proportionnelle intégra le, de manière à garantir la représentation de tous les courants poli tiques, aura un délai d'un an pour élaborer le projet de statut ànégocier avec le pouvoir français. C'est sur ce projet, issu de la négociation, que le peuple guadelou péen devra se prononcer . Cette démarche est la plus démo cratique et la plus respectueuse de la volonté populaire. Elle garantitau peuple d'être le seul maître de son choix, à l'inverse du processus actuel où, au final, ce sont le gou vernement et le Parlement fran çais qui décident, à l'instar de cequi s'est produit à Saint-Martin etSaint-Barthélemy et qui se prépa re pour la Guyane et la Martinique.Elle est portée par les ForcesPatriotiques Anti colonialistesAnticapitalistes (les FP AC\ regroupent aujourd'hui, le COPAGUA, le FKNG !, l'UPLG et le PCG et qui a vocation à s'élargir à toutes les organisations, tous les Guadeloupéens qui veulent rompre avec l'Assimilation coloniale etemprunter les chemins de l'éman cipation et de la responsabilité. Voilà Madame le Président du Congrès, Monsieur le Présidentdu Conseil Général, Mesdames etMessieurs les élus, Mesdames etMessieurs les invités, voilà cherscompatriotes, notre contributionà ce 13e Congrès.Elle a pour fondement l'existencedu peuple guadeloupéen et d'unenation guadeloupéenne, unenation sans Etat, a dit quelqu'unde chez nous, aujourd'hui au cœur du pouvoir de l'Etat domi nateur.Elle a pour ambition de répondre aux problèmes cruciaux qui déterminent l'avenir de notre pays etde satisfaire aux besoins humains fondamentaux de nos compatriotes : le travail, la santé, le loge ment, le transport, l'éducation, l'é panouissement culturel. «Il se fait tard, et il y a urgence, mais rien n'est perdu pour autantque nous ayons la volonté, et quand il y a la volonté, il existe forcément un chemin».