COMMUNIQUE DE LA PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE

Dans un souci de simplification des démarches administratives, l'État a mis en place une procédure de pré-plainte en ligne pour les victimes d'infractions contre les biens.

Après expérimentation dans plusieurs départements et les résultats positif obtenus, ce dispositif est progressivement déployé sur tout le territoire national. En Guadeloupe l'appli- cation du dispositif de pré-plainte en ligne prend ef fet à comp- ter du Jeudi 7 février 2013.

Pour des raisons d'ef ficacité et des impératifs d'enquête, cette procédure est réservée aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Le dispositif de pré-plainte en ligne permet ainsi aux autorités de disposer rapidement d'informations essentielles à vérifier et recouper avec d'autres, d'abord dans une phase d'analyse de l'affaire concernée mais également dans le cadre plus large de l'enregistrement et de l'analyse de la délinquance générale.

Les infractions concer nées par la pré-plainte en ligne sont :

- le vol dans votre résidence prin - cipale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers...) ;

- le vol dans un véhicule automo - bile (auto-radio, sac à main...);

- le vol de deux roues (scooter , bicyclette...) ;

- le vol de téléphone portable ; - la dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture...) ;

- l'escroquerie ou l'abus de confiance....

En revanche, sont exclues de la pré-plainte en lignetoutes les situations d'urgence pour les- quelles il convient d'appeler le 17, car une intervention immé- diate des services de police ou de gendarmerie est nécessaire. C'est le cas par exemple :

- d'un cambriolage qui nécessite un relevé rapide d'indices pour les enquêteurs,

- du vol d'un véhicule pour éviter autant que possible qu'il ne soit utilisé pour commettre un délit

- de plaintes contre des person- nes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traite- ment immédiat et une interpel- lation rapide de l'auteur.

La pré-plainte en ligne est une procédure simple à appliquer :

1. La victime se connecte au réseau internet depuis n'importe où (lieux de résidence, de vacances, de travail...).Site : www .preplainte-en-ligne.gouv .fr/

2. Elle renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;

3. Elle choisit le jour de son ren - dez-vous, ainsi que le commissa- riat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;

4. Elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l'informer des pièces nécessaires à fournir .

T outefois, pour qu'un dépôt de plainte en ligne soit juridi - quement valable, la victime doit impérativement se r endr e au rendez-vous fixé par la police ou la gendarmerie pour signer sa déposition.

Elle dispose pour cela d'un délai de 30 jours à compter de la date mentionnée sur l'accusé de réception de la déclaration.

Si l'auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu'il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées après 30 jours.