A propos du Congrès du 15 mars 2013

L es Guadeloupéens n'ont rien à attendre de ce 14e congrès des élus qui comme les 13 premiers n'ont pas porté de réponses aux très graves problèmes auxquels est confronté notre pays. Depuis près de 70 ans la Guadeloupe, qui fonctionne avec son statut de département, sous le régime du droit commun, de l'assimilation législative, de l'adaptation des lois, de la décentralisation acte 1, acte 2, n'a pas cessé d'assister, impuissante, à la dégradation continue de sa situation générale. Les FPAC réaffirment : - que c'est précisément le statut de département et son régime du droit commun qui est la cause des difficultés des Guadeloupéens. - que la Guadeloupe doit disposer des compétences législatives et réglementaires lui permettant, de mettre en œuvre une organisation sociale, économique, administrative, culturelle qui réponde aux intérêts du peuple guadeloupéen. - qu'il faut un réel pouvoir guadeloupéen dans le cadre d'un statut politique qui met fin au cadre colonial actuel en établissant avec la France etl'Union Européenne de nouveaux rapports. Ce 14e congrès, ne sera qu'un affrontement politi- cien factice entre les partisans de l'acte 3 de la décentralisation et ceux d'une collectivité unique, qui va une nouvelle fois éviter et contourner la question fondamentale d'un pouvoir politique guadeloupéen dans le cadre d'un nouveau statut politique. Les FPAC appellent les élus guadeloupéens qui vont se réunir dans le cadre d'un congrès, qui n'a aucun pouvoir de délibération, de se prononcer sur la mise en place d'une assemblée constituante élue à la proportionnelle intégrale, de manière à garantir la représentation de tous les courants politiques. Cette assemblée constituante ayant pour seul man- dat l'élaboration et la négociation avec l'Etat fran- çais du statut politique décidé par le peuple guadeloupéen sur le fondement de son droit à déterminer librement le statut politique de son choix.

COPAGUA, FKNG!, PCG, UPLG 14 mars 2013

PROPOSITION DE RESOLUTION AU CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DU 15 MARS 2013

Nous, élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe réunis en congrès,

Considérant que :

- La Guadeloupe est un pays de la Caraïbe dont la France a pris possession par la violence en 1635 en exterminant ses habitants.

- La Guadeloupe n'est pas la France ni géographiquement, ni historiquement, ni écono miquement.

- Sur ce territoire, des hommes et des femmes issus de différents mouvements de peuple - ments constituent une com - munauté humaine stable dotée d'une langue, d'une culture, d'une identité, qui fonde l'existence de la nation et du peuple guadeloupéen.

Nous, élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe, reconnaissons conformément à la résolution 1514 du 14 décembre 1960 de l'ONU, le droit de tous les peuples de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel.

Demandons au gouvernement et au Parlement français, conformément au préambule de la Constitution française par lequel «La France s'engage à conduire les peuples qu'elle a pris en charge à la capacité de s'administrer eux-mêmes, donc à choisir leur destin en exerçant leur droit à l'autodétermination» :

- De rayer le nom de la Guadeloupe de la liste des pays cités à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution française comme une population du peuple français.

- La reconnaissance du droit à l'autodétermination du peupleguadeloupéen. - La réinscription de la Guadeloupe su la liste des pays à décoloniser de l'ONU.

- De procéder à l'élection d'une assemblée constituante élue au suffrage universel et au scrutin proportionnel intégral, ayant pour seules compétences l'élaboration d'un projet de statut pour la Guadeloupe et sa négociation avec le gouvernement.

Nous, élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe, décidons de la constitution d'une délégation politique guadeloupéenne pour présenter la situation de la Guadeloupe au comité spécial de décolonisation de l'ONU.