Loi de réforme de la biologie médicale

Le lundi 25 et mardi 26 mars 2013 date de discussion àl'Assemblée nationale de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale,les laboratoires de biologie médicale de Guadeloupe,Mar tinique,Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Guyane étaient fermés.

L es professionnels du secteur s'inquiètent de l'impact que pourrait avoir cette loi sur l'équilibre socioéconomique de la biologie médicale, du fait d'une application non adaptée de cette législation dans les régions telles que la Guadeloupe. En cause, l'insularité et l'éloignement desquelles résultent l'étroitesse du marché et l'isolement qui limitent l'amplitude des restructurations pos sibles.

LA BIOLOGIE SUBIT DES BAIS - SES DE TARIF

Il y a la réforme en cours, mais aussi ce contexte de baisse de prix imposé par l'ARS. On nous fait obligation de «nous soumet- tre, l'obligation de nous regrou- per. Le modèle allemand est pris en exemple, on ne peut pas faire des groupes de ce type, l'on a ni le temps, ni les transports adé - quats, ni la taille des structures allemandes» font observer les patrons(es) des laboratoires.

Pour justifier cette réforme, les gouvernants successifs pren- nent prétexte de la projection d'une meilleure qualité d'activi- té. Pourtant rétorquent lesmembr es du pr emier des syndi- cats des biologistes :

«60% des diagnostics sont réalisées grâce à eux, sont réalisés par des labora - toires de biologie médicale de proximité. Depuis 10 ans déjà, les biologistes libéraux sont engagés dans une démarche de restructuration et de qualité, contribuant fortement à réduire le déficit de l'assurance maladie, pourtant, cette dernière entend les pousser dans les bras des financiers en restreignant de façons toujours plus drastiques leur budget. Cette financiarisation de la biologie médicale entrainera obligatoirement la fermeture de nombreux sites deproximité».

FERMETURE DES SITES DE BIO- LOGIE MÉDICALE DE PROXIMITÉ

La loi portant réforme de la bio- logie médicale s'il est votée en l'état s'appliquera dans nos régions et elle aura des consé- quences dommageables. Selon Serge Letchimy , les effets catas- trophiques de la crise sur l'éco- nomie martiniquaise n'autorisent pas qu'un secteur de plus, la biologie médicale, soit touché à son tour

LE COÛT DE L'ACCRÉDITATION

La réforme de restructuration dans la biologie médicale doit s'adapter à l'outre-mer , on ne peut pas suivre le même processus sans accompagnement. Cette procédure d'accréditation comportera des risques, si elle n'est pas accompagnée de mesures particulières, réglementaires et financières apprend-on de la part de la porte-parole des biologistes de Guadeloupe. La loi doit s'adapter à la Guadeloupe telle que c'est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy .

IL Y A UN RISQUE POUR LES USAGERS ET LES SALARIÉS

La réforme mettra en péril : - la qualité de l'accueil et d'une prise en charge de qualité des usagers. L'application de la réforme va générer des désertsmédicaux. - les droits et acquis des salariés qui sont d'ailleurs très disparates et de nombre d'emplois (120/600 emplois sont menacés en Guadeloupe et en Martinique). Les députés de Guadeloupe et de Martinique ont interpelé la Ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine sur l'application de cette réforme dans les régions et collectivités d'outre-mer. Deux amende- ments proposant des disposi- tions visant à adapter la réglementation ont été déposés par les députés de l'outre-mer et mis en discussion lors des débats Le 25 mars 2013 à l'AssembléeNationale. Ces amendements déposés et mis en discussion par les députés de l'outre-mer ont été votés par la commission. Les laboratoires auront-ils véri - tablement satisfaction ? Ils peuvent encore s'opposer à cette évolution qui n'est pasinéluctable. Faut-il rappeler qu'il vaudrait mieux disposer d'un véritable statut politique permettant de voter des lois et règlements à notre réalité.

L'EXCEPTION GÉOGRAPHIQUE POUR L'ACCRÉDIT A TION DES LABORA TOI- RES DE BIOLOGIE MÉDICALE A ÉTÉ ADOPTÉE P AR LA COMMISSION DES AFF AIRES SOCIALES DE L'ASSEMBLÉE NA TIONALE EN PLÉ- NIÈRE LE 25 MARS 2013

Les raisons défendues et retenues sont l'éloignement des populations et les ruptures de liaison de la déserte en cas de situations météorologiques graves privant ainsi d'analyse les prélève - ments et de soins urgents les popula- tions de ces territoires isolés que sont Marie-Galante, Désirade, les Saintes. Il s'agit bien d'une rupture de permanence et de la continuité des soins. Les amendements ont été déposés et défendus par Louis Gabrielle Carabin et Serge Letchimy. Pourquoi donc notre député n'a pas introduit le cas de l'hôpital de Marie- Galante ? Mais pourquoi nos autres parlementai- res n'ont pas profité de cette opportunité pour introduire par la même occa - sion l'extrême exception géogra - phique qu'est l'île de Marie-Galante concernant son hôpital pour le maintien de la maternité de la chirurgie et du laboratoire ? Les citoyens de Marie-Galante seraient donc en dehors de la République, car ils ne bénéficiant pas des mêmes droits que tous les autres citoyens de la République. Aussi, je demande à nos députés et sénateurs de défendre par amendement l'exception géographique pour le maintien de la chirurgie de la maternité et du laboratoire de l'hôpital de Marie-Galante.

Jean Girard, conseiller Général de la Guadeloupe