En application de l'article 7 de la char- te de l'environnement, toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Dans ce cadre, un projet d'arrêté appe- lé à se substituer, du fait de l'évolution des connaissances sur la contamination par la chlordécone, à l'arrêté préfecto- ral N°2010-721 du 23 juin 2010 régle- mentant la pêche et la commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe est mis en consultation sur le site internet de la préfecture du lundi 29 avril 2013 au lundi 20 mai 2013 inclus en vue du recueil des observations sur les dispositions projetées.

Les observations peuvent être transmi- ses par voie électronique (webmes- tre@guadeloupe.pref.gouv.fr) ou postale (adresse de la préfecture) au plus tard pour le 20 mai 2013. Le projet d'arrêté ne pourra être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de la clôture de la consultation permettant ainsi la prise en considéra - tion des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations, soit au plus tôt le 27 mai 2013.

Les documents mis à disposition du public dans le cadre de cette consultation sont les suivants :

• Projet d'arrêté dans sa version 1.3 en date du 24 avril 2013

• Carte des prélèvements de produits de la pêche réalisés au niveau du milieu marin à l'occasion des campagnes de prélèvements de 2008 à 2011 (document DAAF 971)

• Rapport IFREMER d'exploration préli - minaire des données sur la contamina - tion de la faune halieutique par la chlordécone autour de la Guadeloupe - Explorations complémentaires du 12 avril 2013 (révision du 15 avril 2013)

• Annexe 1 - IFREMER - Complément du 18 avril 2013 : moyenne de la concentration en chlordécone par espèce dans les secteurs considérés pour l'approche sectorielle

• Annexe 2 - IFREMER - Concentration moyenne en chlordécone (en ug/kg de poids frais) par espèce et par zone en Martinique (données 2008-2011).

• Etude IFREMER de la contamination de la langouste blanche Panulius argus et de la langouste brésilienne P . gutta - tus par la chlordécone le long de la côte atlantique de la Martinique - août2012

• Synthèse des résultats des plans de surveillance réalisés au niveau des points de vente des produits de la pêche en Guadeloupe de 2010 à 2012 (document DAAF 971)

• DAAF 971 : Détail des résultats des plans de surveillance réalisés au niveau des points de vente des produits de la pêche en Guadeloupe de 2010 à 20 12 (document DAAF 971)